mars 2021










La journée de la terre en Palestine 

La coexistence est possible [1]


Pr. Abdeloumoughit Benmessaoud TREDANO

Professeur de science politique et de géopolitique

Université Mohamed V. Rabat

             Cet article a été écrit (Le 30 mars 1989) en réplique à l'article de M. Michel Darmon intitulé : "Le monde malade du "palestinisme", publié dans le Monde du 24 Février 1989 et à l'occasion de la "Journée de la Terre" en Palestine.

         "... Le coût humain est déjà grand en terme de vies, de blessures et de destructions matérielles.. mais le coût moral pour une société fondée sur des idéaux humanitaires et démocratiques sera peut-être tout aussi grand... De plus en plus de gens en Israël et d'ailleurs dans le monde parmi ceux qui soutiennent Israël, deviennent péniblement conscients des erreurs commises dans les territoires occupés..".

         Ces propos ne sont pas ceux d'un "extrémiste arabe", ni d'un tiers-mondiste, ou de partisans fervents de la cause palestinienne, mais ceux d'un britannique, en l'occurrence Sir Crispin Tickell représentant de la Grande-Bretagne auprès des Nations-Unies.

         Il y a quelques temps encore, les amis d'Israël se cachaient la vérité et ne voulaient voir dans la cause palestinienne qu'une question de réfugiés, et cela quatre décades durant.

         Cette "maladie", le "Palestinisme" dont parle M. Darmon est donc nouvelle en Occident. Mais peut-on l'accabler, outre mesure, parce qu'il s'est associé à une quasi convergence universelle autour de la nécessité de trouver une solution juste et durable au Moyen-Orient ?

         Pour avoir compris cette nécessité, les gouvernements occidentaux sont qualifiés "d'inciviques"... Et la diplomatie française est taxée  "d’ impuissante en actes et malfaisante en paroles...". Pis, la France est considérée comme un pays ayant perdu son âme dans cette affaire. Le Vatican n'est pas non plus épargné.

         M. Darmon se trompe peut-être d'époque. Le temps des croisades est révolu. Les guerres de religion n'ont plus de place dans un monde aspirant à faire de l'esprit de tolérance et de la convivialité des différences une réalité tangible...

         Si aujourd'hui on observe une résolution nette chez un certain nombre d'Etat occidentaux sur cette question, ce n'est surtout pas par volonté de nuire à Israël, c'est plutôt pour l'aider à prendre conscience du changement intervenu du côté palestinien et l'inciter ainsi à saisir cette opportunité.

         M. Darmon, et avec lui la majorité de la classe politique israélienne, feint de ne pas comprendre en continuant à entretenir les mythes et les illusions. C'est l'expression d'un désarroi non maîtrisé.

         Ce qui les dérange, c'est que ce problème a changé d'ingrédients.

         Ce qui fait peur, c'est bien la nouvelle stratégie palestinienne, une stratégie de paix. Tant qu'il était question de jeter les juifs à la mer, tant que la charte de l'OLP constituait la seule référence, tant que quelques brebis galeuses palestiniennes semaient la terreur ici et là..., les Israéliens faisaient de ces errements l'essentiel de leur argumentation contre les droits nationaux palestiniens.

         Aujourd'hui, l'Intifada a bouleversé les données; elle a le mérite d'avoir dévoilé les erreurs des uns et des autres mais aussi, et surtout, d'avoir administré la preuve de la nécessité d'approcher la question palestinienne autrement que ce qui a prévalu jusqu'à maintenant.

         Malheureusement, malgré les bonnes mentions et la disponibilité palestiniennes, les Israéliens persistent et se réfugient dans un refus aussi suicidaire que dangereux pour la paix.

         Au nom de quelle loi, de quelle éthique, ceux-ci refusent-ils à la nation palestinienne ce qu'ils revendiquaient au peuple juif?!

         La résolution 181 du Conseil de sécurité (20 novembre 1947) qui a donné naissance à Israël est celle-là même qui prévoit la création d'un Etat palestinien dans ce territoire contesté et disputé. En considérant qu'elle est à l'origine d'une usurpation historique.

         Les palestiniens l'ont refusée et l'ont combattue depuis 1947. Ils estimaient que la décolonisation de la Palestine a été dévoyée parce que ce territoire devait revenir au peuple qui l'occupait au moment où le mandat a été confié au Royaume Uni par la SDN. Ce n'est pas cette formule, pourtant respectée dans la quasi-totalité des cas de décolonisation, qui prévalut dans le plan de partage de l'ONU et des puissances responsables de la création de l'Etat hébreu.

         Malgré cet impair juridico politico historique, les palestiniens, après quatre décennies d'errances, d'errements et le tâtonnement, ont franchi le Rubicon en reconnaissant l'entité israélienne.

         Par ailleurs, c'est commettre une usurpation aussi grave que la première en affirmant que le nationalisme palestinien a été fabriqué, à partir de rien, par les diplomaties soviétique, européenne et vaticane.

         Nous n'apprenons rien, à personne en rappelant qu'à la faveur des deux conflits mondiaux, de nombreux peuples ont, grâce à une résistance nationale et à un soutien décisif des alliés d'alors, émergé dans la société internationale. C'est également dans leur lutte de libération nationale que d'autres nationalismes, en Asie et en Afrique, sont nés en relation avec la décolonisation enclenchée au lendemain de la création de l'ONU comme ceux-là, le rationalisme palestinien a connu le même cheminement dans sa lutte pour son identité nationale.

         Le nationalisme palestinien n'est pas d'hier comme le nationalisme marocain n'est pas né en 1944 ou 1947 comme le nationalisme algérien n'a pas vu le jour en 1954...

         Le nationalisme palestinien est enraciné dans la terre de Palestine grâce à une occupation continue et prolongée.

         Mais à l'instar des autres nationalismes, il s'est amplifié et s'est cristallisé autour de grands faits d'armes et de sacrifices. Il s'est forgé en effet, au fer rouge des massacres de Deir yacine et KafrKacem, il s'est nourri de la misère, des malheurs... dans  les camps de Jordanie, de la Syrie, du Liban, de Gaza et d'ailleurs, il a été entretenu par le martyr des Hamchari et autres, il s'est développé dans les meurtrissures à Sabra et Chatila, dans Beyrouth... et Tripoli assiégées et bombardées...

         Enfin, et non le moindre, estimer que la nouvelle option arrêtée par les Palestiniens au dernier C.N.P. d'Alger n'est qu'une étape dans leur plan de destruction d'Israël, c'est renforcer l'establishment, israélien dans sa mentalité de peuple assiégé, c'est continuer à ériger le "complexe de Massada" en diplomatie dans la politique de Tel Aviv.

         Israël réclame des frontières sures et reconnues. Mais des frontières fondées sur les armes ne peuvent tenir tant que les Palestiniens ne sont pas rétablis dans l'intégralité de leurs droits nationaux. Ceci est d'autant plus vrai que toute frontière est vulnérable si elle ne s'appuie pas sur un sentiment de confiance mutuelle et la conviction en la possibilité de convivialité et de coexistence intelligente entre Israéliens et palestiniens.

         Il y a deux ans, le leader travailliste Shimon Pérès disait: "Il n'y a aucune chance pour qu'une proposition israélienne, qu'elle quelle soit, soit acceptée par les Arabes pour la simple raison qu'elle vient d'Israël; il n'y a aucune chance pour qu'une proposition arabe puisse être acceptée par Israël pour la simple raison qu'elle est arabe".

         Nous oserons espérer que cela n'est pas le sentiment profond de la majorité du peuple israélien à l'égard de la stratégie de paix proposée actuellement par l'OLP.

         La convergence mondiale au tour de la nécessité d'une solution dans la région moyen-orientale n'est pas non plus dictée par lassitude. C'est plutôt une lucidité. C'est aussi une nécessité, l'Europe l'a compris tard mais l'a compris. Les diplomaties les plus proches d'Israël (Américains, Britanniques et Néerlandais) l'ont également compris. Les partisans de la paix, en Israël elle-même, oeuvrent dans ce sens. Il faut du temps pour que les Etats-majors politiques, une fois libérés de schémas réducteurs et dépassés, suivent. Nous osons y croire.

 



[1] Cet article a été écrit en réplique à l'article de M. Michel Darmon intitulé : "Le monde malade du "palestinisme", publié dans le Monde du 24 Février 1989 et à l'occasion de la "Journée de la Terre" en Palestine. - Le 30 - 03 - 1989

 




HOMMAGE A DRISS BENALI

 HUIT ANS DEJA !

 

Le 3 février 2013, le regretté Driss Benali nous a quitté.

Ça fait huit, presque jour pour jour, que notre ami a tiré sa révérence.

 

La Revue Marocaine des Sciences Politiques et Sociales     lui avait rendu un vibrant hommage lors du premier anniversaire de sa disparition en 2014. A la même occasion quatre ouvrages ont été publiés.

 

 

Le premier sous forme de MELANGES où on a recueilli une vingtaine   de contributions et de témoignages.

 Il s’agit du Numéro Hors-Série publié en décembre 2013 (Vol. VIII) ; de ces MELANGES nous reproduisons la présentation de notre ami et collègue le Pr. émérite Abdelkader Berrada.

A l’occasion de cet Hommage on avait procédé à une nouvelle édition de l’ouvrage Driss Benali intitulé : Le Maroc précapitaliste, Formation Economique et Sociale. (SMER, Collection Atlas, 1983, 310 pages.)

Cette nouvelle édition a été marquée par un hommage commis par le Pr. Abdelmoughit Benmessaoud Tredano que nous publions aussi à l’occasion de ce 8ème anniversaire de la disparition de notre regretté Driss Benali.


Par Abdelmoughit Benmessaoud Tredano

Directeur de la Revue Marocaine de Sciences politiques et Sociales

 

Notre propos dans cette présentation n’est nullement de présenter cet ouvrage du regretté Driss BENALI, qui reste une œuvre majeure dans la compréhension de l’état précapitaliste au Maroc, mais beaucoup plus d’expliquer le pourquoi de cet hommage et comment le comité d’organisation de notre revue s’est évertué à l’organiser et à préparer son contenu.

 

Au lendemain de la mort de notre regretté[1], l’engagement a été déjà pris pour programmer un hommage à la hauteur de sa stature et de sa personnalité… hors pair.

 

Cet engagement a été dicté par plusieurs considérations :

 

La première est strictement personnelle dans la mesure où plus de 30 ans d’amitié ne pouvait laisser l’auteur de ces lignes indifférent à un personnage de cette envergure ; engagement politique commun, en France et au Maroc, et associatif… dans le cadre de l’Association Alternatives, entre autres, a constitué la trame de notre parcours commun.

 

La seconde est un acte de reconnaissance d’un collectif d’amis, d’auteurs, et d’universitaires pour l’homme et son œuvre.

 

Rendre hommage à Driss Benali, c’est lui rendre justice dans la mesure où de son vivant, aucune reconnaissance ne lui a été témoignée.

 

Rendre Hommage à Driss Benali, c’est témoigner de la qualité de l’homme, de l’intellectuel militant qu’était cet homme, toute sa vie durant…

 

Comment le faire ?

 

La Revue, qu’il accompagnait de son vivant en sa qualité de membre de son comité scientifique, a saisi l’avènement du premier anniversaire de sa disparition pour lui rendre un hommage à la hauteur de la qualité de l’homme. En lui préparant des mélanges, en rééditant son livre majeur (le Maroc précapitaliste) et la préparation d’une étude élaborée par l’auteur de ces lignes portant sur « la paix et le dialogue entre les nations, le cas du Maghreb et du Moyen -orient » telles sont les publications qui vont marquer cet hommage.

 

Les Mélanges, c’est un acte de reconnaissance d’une vingtaine d’intellectuels et d’universitaires à un ami, à un collègue pour lequel ils avaient, tous, du respect, de l’admiration et de l’amitié…

 

La réédition de son livre est dictée par une seule raison : le rendre accessible aux étudiants, aux chercheurs et aux universitaires dans la mesure où il a disparu des librairies.

 

Le livre sur le dialogue et la paix, répond à une actualité brulante où la guerre devient la règle, où l’islamisme se confond avec le terrorisme et où l’extrémisme rivalise avec la barbarie. La situation actuelle du monde arabo-musulman est l’illustration la plus édifiante de cet état de fait.

 

Un deuxième volet qui marquera cette manifestation, c’est l’organisation d’un débat autour du thème : « le rôle de l’intellectuel dans la cité » ; le choix d’une telle thématique n’est ni fortuit ni arbitraire. Il répond en premier lieu au profil de notre regretté.

 

L’intellectuel militant

« … en toute société, l’artiste, l’écrivain, demeure un étranger : celle qui prétend le plus impérieusement l’intégrer nous paraissait être pour lui la plus défavorable… Dans une société qui veut des artistes « bien propres », « intégrés », « cohérents » et « peu remuants », il n’est peut-être pas inutile qu’elle (cette banalité) soit de niveau écrite et répétée… »[2]

 L’engagement politique de Driss Benali, en tant qu’intellectuel, a été marqué par la cohérence, la continuité, l’audace voire parfois la provocation. C’est le propre de l’intellectuel engagé et rebelle.

 

Cette posture est dans la droite ligne des intellectuels, des philosophes dont le rôle est d’être des défricheurs, des agitateurs d’idées, des empêcheurs de tourner en rond.

 

Son discours politique à la fois profond, direct, clair et, comme dirait jean- Luc Mélenchon : cru et dru, tranche avec celui codé, ambigu, insipide et politiquement correct de nombreux hommes politiques, situation devenue quasi- normale. Mais, cas plus grave encore, une telle pratique est désormais adoptée par un grand nombre d’intellectuels.

 

Sa vision du politique en tant que culture et pratique se distingue foncièrement de la politique politicienne ; en effet face à la déliquescence ambiante et à la médiocrité régnante dans le champ politique, …, il s’est employé à réhabiliter la parole publique, politique et rendre au politique sa superbe.

 

Ainsi, pour éviter que le politique ne produise que des monstres[3], pour que le politique ne se réduise pas à « l’art de se servir des gens … »[4], pour faire en sorte que la bêtise ne commence pas à penser[5], il fallait et il faut réinventer d’autres formes d’engagement et surtout allier l’éthique à la politique, adopter la pédagogie de l’exemple, conditions seules à même de  pouvoir faire revenir le citoyen au champ politique et ce en rétablissant la confiance. Seules les sociétés de confiance réussissent[6].

 

Driss BENALI était de ce genre d’intellectuels qui cherchaient à donner au politique une nouvelle vision, perception et pratique sans lesquelles rien de valable, de viable et de durable ne peut être construit dans une société qui aspire au changement et au bien-être.

 

Mais comme une hirondelle seule ne fait pas le printemps, l’intellectuel solitaire ne peut influer d’une manière déterminante sur l’évolution d’une société.

 

Le changement ne peut se réaliser que si le nombre d’intellectuels, autonomes par rapport à tous les centres du pouvoir, atteigne une masse critique.

 

Ils doivent, en plus, avoir en commun une sorte de convergence d’idées, deux conditions qui, seules à même, seraient susceptibles, avec les débats et l’agitation d’idées, de  produire les mutations sociales et sociétales nécessaires pour un Maroc nouveau, développé et épanoui.

 

 « La politique est l’art du possible » disait l’homme politique français Léon Gambetta ; Driss BENALI cherchait à faire reculer le possible jusqu’au dernier retranchement ; entre le consensus paralysant et le compromis engageant et productif, le choix est vite fait.

 

« Soyons réalistes, exigeons l’impossible » disait le commandant Che.

 



[1] Au moment où ce numéro (N° 4, volume VI, février 2013) était sous presse, notre ami et collègue est décédé le 3 février 2013.Nous lui rendons hommage - dans les pages intérieures de notre revue dont il était un des fondateurs-en tant qu’ami, intellectuel hors pair et citoyen/militant exemplaire, en attendant d’organiser une grande manifestation digne de son rang 

[2] Simone De Beauvoir, autobiographie, Ed. 1993, compte rendu de cette publication in Le Monde 13 aout 1993

[3] Saint juste disait : « Tous les arts ont produit des merveilles, seul l’art de gouverner n’a produit que des monstres ».

[4] « La politique est l’art de se servir des hommes en leur faisant croire qu’on les sert.  »

 Disait l’écrivain et dramaturge Louis Dumur.

[5] Jean Cocteau disait : « Le drame de notre temps, c'est que la bêtise se soit mise à penser ».

 

[6] Alain Peyrefitte, « La société de confiance », Ed. Odile Jacob, 1995.








HOMMAGE A…

 

La Revue Marocaine des Sciences Politiques et Sociales entend programmer sur son site une nouvelle Rubrique appelée HOMMAGE A …

L’objectif de cette Rubrique c’est surtout de rendre hommage à nos citoyens, dans des domaines divers, qui ont apporté beaucoup à notre pays …

Citoyens ordinaires, écrivains, historiens, hommes politiques … reconnus par leur compétence, leur expertise, leur savoir et leur éthique mais pas suffisamment connus par leu grand public qui seraient privilégiés

A ceux-là, mais pas seulement, que la priorité sera donnée.

Nous initions, aujourd’hui, cette rubrique par rendre un hommage tout particulier à un homme de lettre, journaliste/ chroniqueur en l’occurrence le défunt Mohamed Ferhat. Cet hommage est commis par notre ami Mohamed Khalil. Deux textes écrits par ses soins à l’occasion de sa mort et du 40ème jour  de sa disparition.

                                                                                                                   25 janvier 2021

La revue

 








HOMMAGE A DRISS BENALI

HUIT ANS DEJA !


Le 3 février 2013, le regretté Driss Benali nous a quitté.

Ça fait huit, presque jour pour jour, que notre ami a tiré sa révérence.

 

La Revue Marocaine des Sciences Politiques et Sociales     lui avait rendu un vibrant hommage lors du premier anniversaire de sa disparition en 2014. A la même occasion quatre ouvrages ont été publiés.

 

 

Le premier sous forme de MELANGES où on a recueilli une vingtaine   de contributions et de témoignages.

 Il s’agit du Numéro Hors-Série publié en décembre 2013 (Vol. VIII) ; de ces MELANGES nous reproduisons la présentation de notre ami et collègue le Pr. émérite Abdelkader Berrada.

A l’occasion de cet Hommage on avait procédé à une nouvelle édition de l’ouvrage Driss Benali intitulé : Le Maroc précapitaliste, Formation Economique et Sociale. (SMER, Collection Atlas, 1983, 310 pages.)

Cette nouvelle édition a été marquée par un hommage commis par le Pr. Abdelmoughit Benmessaoud Tredano que nous publions aussi à l’occasion de ce 8ème anniversaire de la disparition de notre regretté Driss Benali.

  

PRESENTATION

 

Par ABDELKADER BERRADA

Professeur universitaire

Membre du conseil scientifique de la revue

 

Le présent ouvrage réunit un ensemble de contributions en hommage au professeur Driss Benali, que Dieu l’ait en sa sainte miséricorde. Ses étudiants, collègues et amis tiennent ainsi à lui témoigner leur profonde reconnaissance. A ceux qui l’avaient bien connu, il laissait l’impression d’un homme cultivé, foncièrement bon et d’une civilité admirable.

 

Driss Benali est un économiste marocain de tout premier plan, un intellectuel critique.

 

Driss Benali, l’universitaire, est resté attaché à la grande tradition d’une économie classique définie en ces termes par Alfred Marshall: «il nous faut reconnaître que les fondateurs de l’économie moderne furent à peu près tous des hommes pleins de bonté et de sympathie, animés d’un profond amour pour l’humanité. Pour eux-mêmes, ils se souciaient peu de la richesse, mais ils étaient soucieux qu’elle puisse se répandre parmi les masses populaires…Ils demeurèrent fidèles sans exception à cette idée que l’objectif final de toute politique et de tous les efforts privés devait être le bien-être du peuple ». Le regard que F. Perroux portait sur les économistes permet de préciser encore plus clairement ce qui distingue Driss Benali. Les économistes peuvent être classés en trois catégories. Les uns, les experts, sont pressés de procurer des recettes pratiques pour résoudre des problèmes qu’ils ne reformulent pas. Les autres, les conformistes, développent plus ou moins consciemment un discours qui légitime le système existant. Le tout petit nombre restant se dévoue à l’économie d’intention scientifique qui organise des savoirs en tentant de les purifier, de les maîtriser et de les contrôler par les sciences. Force cependant est de reconnaître que l’organisation de la recherche et le style d’enseignement en matière économique sont peu propices à encourager cet effort méritoire.

 

Driss Benali faisait partie de ce tout petit nombre. C’était un académicien qui se gardait bien de mélanger allégrement science et idéologie, un économiste qui n’était pas du genre «ainsi va l’Economique clopin-clopant, un pied dans les hypothèses non vérifiés et l’autre dans des slogans invérifiables» tant décrié par J. Robinson.

 

Il était constamment habité par le désir ardent de contribuer en tant que professeur à la formation de ses étudiants en leur disant ce qu’il croyait vrai, en réfléchissant devant eux, avec eux, sur les questions vitales, les seules qui importent vraiment. Driss Benali s’employait à transformer l’université en un espace de lutte contre le sous-développement à la fois sur le plan de la formulation des objectifs mais aussi de la mobilisation des moyens. Il lui tenait particulièrement à cœur de faire progresser la connaissance en vue d’une meilleure prise de conscience des problèmes dans lesquels se débat le Maroc et des solutions à y apporter. Beaucoup de problèmes se posent effectivement dans le cadre de la nation et ne peuvent être résolus qu’en fonction de l’intérêt national. C’est donc en toute logique qu’il fallait prendre pour objet de la science économique des questions qui touchent le plus directement à la politique. Le point de vue de la sociologie économique et politique compte beaucoup dans cette optique. Il faut reconnaître à Driss Benali le mérite d’avoir mené une réflexion sur la capacité de l’Etat, communément appelé Makhzen au Maroc, à renouveler sa base sociale et les relais nécessaires à l’encadrement et à la subordination de la société. Il s’acharna à prouver que «dès l’indépendance, la logique économique fut soumise aux exigences du bloc au pouvoir qui, pour élargir sa base sociale, s’assure le contrôle de la reproduction sociale». La machinerie des appareils et des circuits du pouvoir qu’incarne le Makhzen est à l’origine de politiques qui servent mal le développement du Maroc. Pour relever les défis du développement durable, le Makhzen n’est pas la solution, c’est le problème. Ainsi se résume la thèse centrale de cet acteur d’une pensée économique libre de toute allégeance, comme de tout conformisme.

 

Conscient de l’importance capitale du savoir en tant que source de progrès, Driss Benali ne s’est pas privé de porter un regard critique sur la littérature économique au Maroc. Selon lui, deux observations s’imposent en ce sens. D’abord, la production scientifique en la matière n’est pas suffisamment abondante malgré les efforts louables mais isolés déployés par certains universitaires. Ensuite, le fait même que la plupart des gens soient persuadés que la science économique est réduite à des « élucubrations journalistiques» est en soi significatif de l’état de pauvreté dans lequel se trouve cette discipline de base.

 

Partant de ce constat, Driss Benali aboutit à la conclusion que la science économique au Maroc a encore besoin pour se développer d’écrits qui seraient à la fois accessibles au grand public et de bonne tenue intellectuelle. G. Myrdal ne disait-il pas que les économistes qui désirent influencer les choix politiques doivent s’efforcer de convaincre, non pas seulement leurs confrères et les spécialistes des sciences sociales, mais aussi l’homme de la rue.

 

La création en 2002 de la revue Pôle de compétences en économie devait répondre à cette attente. Cependant, faute d’un soutien régulier et conséquent de l’Etat à la recherche scientifique, cette initiative pleine de promesses n’a pas tardé à tourner court. En pareil cas, on est amené tout naturellement à penser que «plus l’espérance est grande, plus la déception est violente». Surtout que, dans l’esprit de Driss Benali, le lancement d’une nouvelle revue scientifique s’imposait comme une nécessité impérieuse. On imagine bien qu’il ne pouvait rester indifférent à la condamnation à une mort lente de revues scientifiques et non des moindres comme le Bulletin économique et social du Maroc, la Revue juridique, politique et économique du Maroc, es portent sur la période postcoloniale (1985-1995). Bien évidemment, dans la mesure où les analyses éclairantes de Driss Benali se situent dans une perspective historique et critique, elles exigent du lecteur un effort d’attention et de participation pour pouvoir être appréciées à leur juste valeur. Leur traduction dans les langues nationales que maîtrisent mieux les nouvelles générations pourrait certainement faciliter une bonne compréhension des obstacles structurels, de nature institutionnelle en particulier, qui se dressent devant le développement du Maroc. C’est un vrai défi qu’il va falloir relever pour honorer la mémoire de Driss Benali, l’homme de science, l’homme de la cité.










Chroniques politiques :

Crises, reformes et désillusions

À la recherche d'un système politique désespérément….

La 4ème de couverture

Le système politique marocain est souvent considéré comme sui generis.

Il est spécifique et réfractaire à toute analyse fondée sur les canaux classiques de la science politique ; Il serait difficile, en effet, de le soumettre aux notions, concepts et critères des systèmes politiques dits démocratiques.

Comment, donc, peut-on le scanner et rendre compte de sa culture, de sa pratique et de ses attitudes erratiques... ?

Nous avons toujours soutenu que les politologues, les constitutionnalistes et les sociologues, marocains sont invités à élaborer un arsenal conceptuel nouveau et adapté à un système ancré dans les entrailles de la psychologie individuelle et collective des Marocains.

La notion du Makhzen a été souvent sollicitée pour donner la clef d'accès à un système dont les coins, recoins et les sentiers demeurent impénétrables...

La référence au modèle occidental n'a pas été pour autant totalement abandonnée. Pour la simple raison qu'il existe, et domine la littérature politique et donc s'impose à nous et ce quelles que soient les velléités d'autonomie conceptuelle et intellectuelle.

Le recueil de ces articles, chroniques et études s'inscrivent dans cette démarche, cette lignée, et dans cet esprit.

Le journaliste américain Thomas Friedman a dit à propos des régimes arabes :

« Le défi que pose la réforme des régimes politiques des vingt-deux Etats arabes se réduit à une question simple : comment les faire évoluer d'un système absolutiste ou militaire à l'instauration d'un gouvernement plus représentatif et ce sans aboutir à un régime théocratique à l'iranienne ou à la guerre civile algérienne »

Le professeur Lahouari Addi, quant à lui, estimait que « ...schématiquement, le monde arabe a eu deux réponses politiques pour s’opposer à la domination européenne : le nationalisme arabe radical (Michel Aflak, Nasser, Boumediene, Saddam…) et l’islamisme (Hassan al Banna, Qutb, al Qaida…).

Les deux ont échoué parce qu’ils n’ont pas perçu que l’avance de l’Occident n’est pas seulement matérielle, mais intellectuelle.

Les nationalistes pensaient rattraper le retard en industrialisant et les islamistes en faisant respecter la morale par la chari’a.

Les deux courants n’ont pas saisi l’importance de la révolution intellectuelle des 17e-18e siècles qui a séparé l’Europe du monde musulman… »

Quel est le rapport entre les extraits de ces deux auteurs et le régime marocain qui n'était ni panarabe, ni communiste ni socialiste ni dirigé par une junte militaire,

C'est justement cette particularité marocaine, ce système sui generis qui fait qu'il est rebelle à tout prisme fondé sur les canaux de la science politique classique.

Comment l'approcher ?

Ces textes proposés dans cet essai, n'ont pas la prétention démesurée de démêler ce système complexe et le rendre plus intelligible. Loin s'en faut.

Faire le constat de son fonctionnement et proposer quelques éléments de la réforme. Telle notre ambition. Sans plus.

 











رفض المحكمة الدستورية البت "على الحال" في النظام الداخلي

لمجلس المستشارين  (*)


تعليق على قرار المحكمة الدستورية رقم 107.20 المؤرخ في 6 أغسطس 2020

النظام الداخلي لمجلس المستشارين

محمد أمين بنعبد الله

أستاذ بكلية الحقوق

الرباط - كدال

 

بتاريخ 6 أغسطس 2020، أصدرت المحكمة الدستورية قرارا برفض البت على الحال في موضوع النظام الداخلي لمجلس المستشارين، وبالرغم من كون هذا القرار يبدو من الوهلة الأولى قرارا عاديا لا يطرح أي تساؤل فان قراءته المتمعنة تبرز أنه أتى بعناصر جديدة لا يمكن المرور عليها ببساطة مر الكرام.

 لا ريب أن عدم التعليق عليه سيجعل منه قرارا عاديا كباقي القرارات التي لا تطرح أي إشكالية خاصة، وبالتأكيد سيعتبر السير في هذا المنحى حيفا في حقه، في حين انه أتى باجتهاد يعتبر بمثابة تغيير جدري بالنسبة لما سار عليه القضاء الدستوري فيما يخص مراقبة دستورية النظامين الداخليين لمجلسي البرلمان، سواء تعلق الأمرباجتهادات المجلس الدستوري الذي اشتغل خلال الفترة الممتدة من 1994 إلى 2017، أو تعلق الأمر بالمحكمة الدستورية نفسها منذ تنصيبها بتاريخ 04 أبريل 2017.

بماذا يتعلق الأمر؟

بتاريخ 23 يوليو 2020، صادق مجلس المستشارين على ست مواد تغير وتتمم نظامه الداخلي، وتبعا للمقتضيات الدستورية في الموضوع، فإن رئيس هذا المجلس أحال التعديلات على أنظار المحكمة الدستورية للبت في مطابقتها للدستور قبل دخولها حيز التطبيق.

 وفي هذا الصدد، صرحت المحكمة الدستورية بتعذر البت على الحال في مطابقة النص المعروض عليها للدستور،مرتكزة في ذلك كون مجلس المستشارين عند وضعه لهذا النص لم يراع  مقتضيات الفصل 69 من الدستور التي تلزم مجلسي البرلمان مراعاة مبدأ التناسق والتكامل أثناء وضع نظاميهما الداخليين، فضلا عن أن المجلس المعني لم يحل نص نظامه الداخلي برمته إلى المحكمة الدستورية، وإنما اكتفى بالمواد التي شملها التغيير والتتميم.

في الحقيقة، يتضح أن هناك عدة تساؤلات تطرح في هذا المضمار، على اعتبار أنه لم يسبق للمحكمة الدستورية في الماضي القريب كما للمجلس الدستوري أن فرضا مثل هذه الشروط، لذا لابد من العودة إلى الموقف السابق للمحكمة الدستورية حتى يتسنى لنا شرح الاجتهاد الجديد الذي جاء به القرار.

وفي هذا السياق، نقترح بداية التطرق لمفهوم مبدأ التناسق والتكامل كما عرفته المحكمة الدستورية نفسها، قبل معالجة مدى إجبارية التصويت على النص برمته المتضمن حتى للمقتضيات المصرح مسبقا بدستوريتها، وذلك بغية إبراز تميز قرار المحكمة عن اجتهاداتها السابقة.

- I -

تتجلى النقطة الأولى المثارة من طرف المحكمة الدستورية في نازلة الحال في مبدأي التناسق والتكامل بين مجلسي البرلمان في وضع نظاميهما الداخليين، وهما مبدآن يسيران معا ليشكلا في النهاية مبدأ واحدا، منصوص عليهما في الفقرة الثانية من الفصل 69 من الدستور، كمبادئ ملزمة وجب فحصها من طرف المحكمة الدستورية عند ممارستها للرقابة الدستورية على النظام الداخلي موضوع المراقبة.

فمبدأ التناسق ومبدأ التكامل يهمان أولا اشتغال مجلسي البرلمان من أجل نجاعة العمل البرلماني، وهما المبدآن الواجب مراعاتهما في كامل النظام الداخلي، وفي هذا الموضوع  فقد شددت المحكمة الدستورية في قرارها رقم 93.19 المؤرخ في 9 يوليو 2019، والمتعلق بالنظام الداخلي لمجلس المستشارين على ضرورة احترام هذه المبادئ، بل أكثر من ذلك، فقد ألحت في صلب قرارها هذا على الذكر أن عدم مراعاة هذه المبادئ عند وضع النظام الداخلي من شأنه تعطيل العمل البرلماني والمس بنجاعته، وبالتالي فمن واجبها عند النظر في دستورية النظام الداخلي لكل مجلس مراقبتها وتأكدها من احترام هذين المبدأين، وهو ما سمته المحكمة في صلب قرارها "بملاحظات عامة".

إلا أنه، ومن غير تفسير لمعنى هذه المبادئ، فإن المحكمة الدستورية عند فحصها لمواد النظام الداخلي مادة مادة بغية رصد المواد المطابقة للدستور من غيرها المخالفة، لم تتطرق لمسألة احترام النص موضوع المراقبة من عدمه لمبدأي التناسق والتكامل.

وبالتالي فإن من يلاحظ تعداد المحكمة الدستورية للإيجابيات الناتجة عن احترام النظام الداخلي للمبادئ المذكورة وللسلبيات المترتبة عن الإخلال بها، سيعتقد أنها في آخر المطاف ستخلص إما إلى تقيد مقتضيات النظام الداخلي موضوع الفحص لهذه المبادئ وإما إلى عكس ذلك،وفي الحالة الأخيرة التصريح بعدم دستوريتها، وهو الأمر الذي لم يحصل، فالمحكمة تحدثت فقط عن المبادئ من غير اعتمادها كسند في مراقبة دستورية النظام الداخلي، وبالتالي فما جدوى التطرق لمبادئ دستورية دون استخلاص أي نتيجة بخصوصها ؟

علاقة بهذا، وإذا افترضنا جدلا ضرورة إثارة هذه الملاحظة من طرف المحكمة من الوهلة الأولى، فإننا نعتقد أن هذه الإثارة قد طالها تأخر كبير، ذلك أن المرة الأولى التي عرض فيها نظام داخلي لأحد المجلسين على أنظار المحكمة الدستورية كانت في تاريخ 11 سبتمبر 2017 من خلال القرار رقم 37.17، وهو القرار الذي لم تشر فيه المحكمة بتاتا لمبدأي التناسق والتكامل، وهو نفس التوجه ونفس الصمت الذي ميز قرار ذات المحكمة رقم 65.17 الصادر بتاريخ 30 أكتوبر 2017، وكأن هذه المبادئ لم تكن موجودة بعد، غير أنه يتبين أن النظام الداخلي لمجلس المستشارين كان قائما ويمكن اعتماده كمرجع لمراعاة واحترام هذه المبادئ، وذلك بمناسبة فحص النظام الداخلي لمجلس النواب، وبالتالي فإننا نتساءل لماذا يا ترى لم تتطرق المحكمة الدستورية لهذه المبادئ إلا بعد عامين من ذلك، أي بمناسبة مراقبة النظام الداخلي لمجلس المستشارين في تاريخ 9 يوليو 2019 ؟

من جهة أخرى، فإن تقييم مبدأي التناسق والتكامل لا يمكن أن يتم بصفة مجردة، حيث إن التصريح بتناسق أو تكامل نص من عدمه مع نص آخر، يستلزم بالضرورةالتوفر على مرجع يتم الاستناد إليه، بمعنى أن تناسق أو تكامل نص لا يمكن الحديث عنه إلا مقارنة بنص يسبقه، وهو الأمر الذي لم تقم به المحكمة الموقرة التي اكتفت بالتذكير فقط بهذه المبادئ من غير أن ينتج عن ذلك أي مراقبة، سواء تعلق الأمر بقرارها المؤرخ في 9 يوليو 2019 أو بقرارها الصادر بتاريخ 6 أغسطس 2020 ، موضوع هذا التعليق، وهو ما يمكن اعتباره صمتا غير مبرر.على الإطلاق.

وبالتالي ألم يكن من المجدي، عند تطرق المحكمة لمبدأي التناسق والتكامل، أن تصرح بعد ذلك إما بمطابقة أو عدم مطابقة النظام الداخلي موضوع المراقبة لمقتضيات الفصل 69 من الدستور؟

ونتيجة لذلك، فإننا نعتقد أن مراقبة احترام النظام الداخلي لمجلس المستشارين لمبدأ التناسق والتكامل لا يمكن أن يتم إلا من خلال المقارنة مع النظام الداخلي لمجلس النواب الساري المفعول وقت المراقبة، وهو نفس الأمر الواجب عند مباشرة تغيير أو تتميم مقتضيات النظام الداخلي لمجلس النواب، وبالتالي فإن عملية التحقق من احترام مبدأي التناسق والتكامل لا يمكن أن تتم إلا بالاستناد إلى نصوص سابقة وليس بالاستناد إلى نصوص لاحقة.

- II -

لا تقل النقطة الثانية المثارة من طرف المحكمة الدستورية أهمية عن سابقتها، إذ أنها تعالج جانبا يجب ألا يشمل الأنظمة الداخلية فحسب، وإنما، إن تم فهمها فهما جيدا، كل التعديلات المدخلة على القوانين بما فيها التنظيمية .

 ففي تاريخ 23 يوليو 2020، أقر مجلس المستشارين 6 مواد تغير وتتمم نظامه الداخلي، فحسب قرار المحكمة "تم استحداث 45 مادة جديدة مجمعة في 6 مواد، وتعديل مادتين من النظام الداخلي الساري، والإبقاء على المقتضيات التي صرحت المحكمة الدستورية بمطابقتها للدستور"، بمعنى أن مجلس المستشارين ارتأى تغيير وتتميم نص سبق وأن أقره بالتصويت.

لنتتبع تسلسل النازلة منذ البداية !

بواسطة قرارها رقم 93.19 الصادر بتاريخ 9 يوليو 2019، قسمت المحكمة الدستورية نص النظام الداخلي لمجلس المستشارين بعد فحصه مادة مادة، إلى ثلاثة أقسام : قسم أول يضم المواد المطابقة للدستور، وقسم ثاني يضم المواد المطابقة شريطة تفسيرها تفسيرا معينا، وقسم ثالث يضم المواد المخالفة للدستور.

ووفقا لمضامين هذا القرار، قام مجلس المستشارين بصياغة نظام داخلي آخر ترتيبا للآثار القانونية لقرار المحكمة، مع الاحتفاظ طبعا بالمواد المصرح بمطابقتها للدستور؛ وهنا تكمن المفاجئة!

 فبعد أن صرحت المحكمة الدستورية سابقا بمطابقة مجموعة من مواد النظام الداخلي للدستور، صرحت بواسطة القرار رقم 96.19 الصادر بتاريخ 2 سبتمبر 2019 بأنه يتعذر على الحال البت في نص النظام الداخلي المحال عليها، وذلك بعلة عدم تصويت مجلس المستشارين على نص النظام الداخلي برمته.

" وحيث إن مجلس المستشارين، كما تم بيان ذلك، لم يصوت على نظامه الداخلي برمته، وإنما على التعديلات التي أدخلها لملاءمة بعض مواده مع قرار المحكمة الدستورية،  وكأن الأمر يتعلق بنظام داخلي سار، والحال أن مسطرة وضع النظام الداخلي قد أعيدت من جديد ترتيبا لأثر قرار المحكمة الدستورية، مما لا يمكن معه التمسك بأثر التصويت السابق على المواد المصرح بمطابقتها للدستور".

ويتجلى التساؤل المطروح في هذا الصدد، لماذا التصويت على النص برمته بيتما الأمر يتعلق بمجرد تعديلات وتتميمات طالت نصا سبق التصريح بمطابقة بعض مواده للدستور؟ فلماذا التصويت  من جديد على نفس هذه المواد ؟

بعد ذلك، وتبعا للقرار رقم 96.19 قام مجلس المستشارين بإقرار نظامه الداخلي بالتصويت، ثم عرضه من جديد بواسطة رئيسه على أنظار المحكمة الدستورية التي صرحت بواسطة قرارها رقم 102.20 الصادر بتاريخ 2 مارس 2020 أنه "لا موجب لفحص دستورية مواد النظام الداخلي المعدل بمجلس المستشارين الذي سبق للمحكمة الدستورية أن صرحت بمطابقتها للدستور" و"بأن باقي مواد النظام الداخلي المذكور مطابقة للدستور".

 ثم نصل إلى سياق القرار، الذي يشغلنا، ذي الرقم 107.20 الصادر بتاريخ 6 أغسطس 2020.

فبعد موافقة المحكمة الدستورية نهائيا على النظام الداخلي لمجلس المستشارين، قرر هذا الأخير تغييره وتتميمه، ثم عرضه على أنظار المحكمة الدستورية بعد عملية إقراره؛ وتأتي المفاجئة الثانية، مفاجئة اكتشاف مفهوم جديد !

نعم، في هذا المضمار، وخلال عملية المراقبة اكتشفت المحكمة الدستورية مفهوما جديدا و هو "مفهوم الوحدة العضوية للنظام الداخلي"، حيث اعتبرت المحكمة أنه "حيث إن مصطلح "النظام الداخلي" ورد في العديد من أحكام الدستور، بصيغة المفرد المفيد للوحدة العضوية للنظام المذكور، لاسيما في الأحكام التي تم التنصيص عليها في الفصول، 10 و61 و68 و69 من الدستور"، و تبعا لهذا استنتجت أن مجلس المستشارين كلما أراد تعديل وتتميم نظامه الداخلي وجب التصويت عليه برمته، أي التصويت حتى على المقتضيات المصرح مسبقا بمطابقتها للدستور، كما لوان التصويت الأول أصبح مشوبا  بالتقادم !

وتضيف المحكمة بهذا الخصوص " حيث إنه، في هذه الحالة، كان يجب إحالة التعديلات الواردة على النظام الداخلي، بعد المصادقة على النص برمته، على النحو المحدد في مقتضيات الجزء العاشر من النظام الداخلي المذكور، إلى المحكمة الدستورية، مضمنة في النص الكامل لهذا النظام، احتراما للوحدة العضوية للنظام الداخلي المستخلصة من أحكام الدستور المشار إليها".

وفي هذا السياق، فقد قرأنا وأعدنا قراءة الجزء العاشر من النظام الداخلي، لكننا لم نجد ما تفضلت به محكمتنا العليا، وهذا ما تنص عليه المادة 369 من النظام الداخلي لمجلس المستشارين والذي لم يرد في تعليل القرار: "بعد موافقة المجلس على التعديلات الواردة على النظام الداخلي، يحيلها رئيس المجلس إلى المحكمة الدستورية لتبت في مطابقتها للدستور، طبقا لمقتضيات الفصلين...".

لكن الغريب في الأمر أن المحكمة الدستورية كان تصرفها مغايرا عندما تعلق الأمر بمجلس النواب، وهو تصرف طبيعي ومنسجم من حيث المنطق القانوني. 

III --

بواسطة الرسالة المؤرخة في 11 أغسطس 2017، أحال رئيس مجلس النواب النظام الداخلي لهذا المجلس على أنظار المحكمة الدستورية، وذلك بعد إقراره بالتصويت في الجلسة العمومية بتاريخ 18 أغسطس 2017.

 وبعد فحص المحكمة للنص المكون من 369 مادة، صرحت من خلال قرارها رقم 37.17 الصادر بتاريخ 11 سبتمبر 2017 أن مجموعة من المواد مطابقة للدستور، وأن مجموعة أخرى مطابقة كذلك لكن وفق تفسيرات معينة، في حين ان هناك تسع مواد غير مطابقة.

و بعد هذا، وبواسطة الرسالة المسجلة في أمانتها العامة بتاريخ 17 أكتوبر2017، التي تم بموجبها إحالة التغييرات المدخلة على المواد التسع على نظر المحكمة الدستورية، وذلك ترتيبا للقرار السابق للمحكمة في الموضوع، أصدرت المحكمة قرارها رقم 65.17 الصادر بتاريخ 30 أكتوبر2017، والذي صرحت من خلاله بكل بساطة "أن مواد النظام الداخلي لمجلس النواب في صيغتها المعدلة كما أقرها مجلس النواب في جلسته العامة المنعقدة في 16 أكتوبر 2017، مطابقة للدستور".

 و هنا يثار كل الفضول حول الاجتهاد القضائي فيما يخص انسجام مذهب المحكمة الدستورية.

ففي قرارها رقم 37.17 الصادر بتاريخ 11 سبتمبر 2017 والمتعلق بالبت في مطابقة النظام الداخلي لمجلس النواب للدستور، لم تشر المحكمة إلى أي مبدأ متعلق بالتناسق أو التكامل، وفي مقابل ذلك فإن ذات المحكمة من خلال قرارها رقم 93.19 المؤرخ في 9 يوليو 2019 المتعلق بالنظام الداخلي لمجلس المستشارين، لم تكتف فقط بالإشارة إلى هذه المبادئ، وإنما ذهبت إلى شرح إيجابيات وسلبيات إهمالها، لكن دون التصريح بمدى تطبيق أو احترام النص موضوع الفحص لها.

وفي قرارها رقم 65.17 الصادر بتاريخ 30 أكتوبر 2017 المتعلق بالنظام الداخلي لمجلس النواب، فإن المحكمة أقرت التعديلات التي طالت المواد التي سبق التصريح بعدم مطابقتها للدستور، لكن دون إرغام المجلس المعني من إقرار هذه التعديلات في إطار التصويت على النص برمته، وفي مقابل ذلك، وفي إطار القرار 96.19 المؤرخ في 2 سبتمبر 2019 المتعلق بالتعديلات المدخلة من طرف مجلس المستشارين على نظامه الداخلي، فإن ذات المحكمة أجبرت مجلس المستشارين واعتبرت أن التصويت على المواد المعدلة يجب أن يتم في إطار التصويت على النص برمته.

وفي الأخير، ومن خلال القرار رقم 107.20 الصادر بتاريخ 6 أغسطس 2020 موضوع تعليقنا، فإن المحكمة الدستورية وفاء لتوجهها الجديد تشبثت بوجوب التصويت على نص النظام الداخلي بكامله، وذلك استنادا إلى المفهوم المكتشف حديثا والمتعلق "بالوحدة العضوية للنص"، وهو المفهوم الذي لم تشر إليه بتاتا في قراراتها السابقة، وكأنه بزغ فجأة ، ودون سابق إنذار تربع ضمن أحكام الدستور.

وفي هذا الصدد، فإن المعنى الذي أعطته المحكمة لمفهوم "الوحدة العضوية"، والذي استنتجته من خلال مجموعة من الفصول الدستورية، هواستنتاج يظهر أنه غير مقنع، وهو نفس الشيء عندما يتعلق الأمر بوجوب التصويت على النص برمته، أي التصويت حتى على المواد المصرح مسبقا بدستوريتها، وذلك عند مباشرة التصويت على التعديلات المدخلة على بعض مواد النظام الداخلي.

أكثر من ذلك، وإن كان لابد من الأخذ بهذا المفهوم حسب اعتقاد محكمتنا العليا، فإنه يجب ألا يطبق فقط على النظام الداخلي، ولكن على كل نصوص القوانين!

- IV-

وحتى نبقى أوفياء لتفكير المحكمة، لا بد أن نستحضر ما قالته في صلب قرارها!

" وحيث إن مصطلح "النظام الداخلي" ورد في العديد من أحكام الدستور، بصيغة المفرد المفيد للوحدة العضوية للنظام المذكور، لاسيما في الأحكام التي تم التنصيص عليها في الفصول 10 و61 و68 و69 من الدستور".

(...)

"وحيث إنه، يستفاد مما أسند الدستور تنظيمه إلى النظام الداخلي، بموجب الفصول السالفة الذكر، بصفة خاصة، أن تحقيق الغايات الدستورية المناطة بالميادين الموكل تحديدها إلى النظام المذكور، سواء التشريعية أو الرقابية أو التقييمية منها، يتوقف على احترام الوحدة العضوية للنظام الداخلي، المتكامل في مواده والمترابط في مقتضياته، والتقيد بها، سواء بمناسبة وضع النظام الداخلي أو تعديله أو إقراره بالتصويت أو إحالته إلى المحكمة الدستورية للبت في مطابقته للدستور «

في هذا الصدد يمكن استنتاج فكرتين أساسيتين:أن استعمال المفرد يفيد الوحدة العضوية للنظام الداخلي، وان هذه الوحدة تفيد بدورها وجوب التصويت على نص النظام الداخلي برمته خلال عملية المصادقة على التعديلات المدخلة على مواده.

علاقة بهذا، وانطلاقا من هذا المفهوم الجديد الذي اعتمدته المحكمة الدستورية وخاصة صيغة المفرد التي اشارت اليها، فإن هذا الأمر يجب أن يشمل كل النصوص التي تحال إليها وليس فقط النظامين الداخليين لمجلسي البرلمان؛ وهذا يعني أن المشرع الدستوري كلما تحدث عن قانون تنظيمي أو قانون عادي بصيغة المفرد، فإن هذا الأمر يؤدي إلى وجوب التصويت على النص برمته بما فيها المواد التي سبق التصريح بمطابقتها للدستور، وذلك عند مباشرة تعديلات بشأن هذه القوانين !

ومن سخرية القدر أن هذه القوانين عديدة، منها الفصل 5 من الدستور المتعلق بالأمازيغية الذي ينص على أنه " يحدد قانون تنظيمي مراحل تفعيل الطابع الرسمي..." ليضيف " ويحدد قانون تنظيمي صلاحياته وتركيبته"، والفصل 7 المتعلق بالأحزاب السياسية الذي ينص " ويحدد قانون تنظيمي..." والفصل 14 المتعلق بتقديم ملتمسات في مجال التشريع الذي ينص "...ضمن شروط وكيفيات يحددها قانون تنظيمي.."، أي أنه يكفي إلقاء نظرة سريعة على فصول الدستور لنلاحظ أن الأمثلة عديدة في هذا المضمار؛ وفي كل الدساتير في العالم فان القوانين لا توصف إلا بصيغة المفرد، ولما تعدل أو تتمم بنودها فإنها لا تعرض برمتها للمراقبة الدستورية، هذا ما يسير عليه القضاء الدستوري كونيا.

الأخطر في الأمر! ماذا يجب على مجلسي البرلمان فعله عند مباشرة تعديلات بشأن، مثلا، قانون الالتزامات والعقود الذي يحتوي على ما يفوق ألف مادة أو القانون الجنائي أو قانون المسطرة المدنية أو الجنائية؟ ألا يستلزم التصويت تبعا لذلك إعادة قراءة مئات المواد ! اقل ما يقال هوأنه لا جدوى لمثل هذا التوجه ذي التداعيات المحرجة.

- V -

بواسطة القرار رقم 928 الصادر بتاريخ 14 نوفمبر 2013، صرح المجلس الدستوري بتعذر البت على الحال في دستورية النظام الداخلي لمجلس المستشارين المحال إليه من طرف رئيسه، وكان السبب في ذلك يتجلى في كون النظام المعروض على أنظار المجلس الدستوري "أبقى على 82 مادة من "النص الأصلي" للنظام الداخلي السابق دون إيراد النص الكامل لهذه المواد، مكتفيا بإعادة ترتيبها وترقيمها" بحيث برر موقفه هذا بأن "إحالة نظام داخلي على المجلس الدستوري، بعد دخول هذا الدستور حيز التنفيذ، في شكل تعديلات على "النص الأصلي" ودون تضمينه النص الكامل لكافة مواده، يجعل هذا النظام لم تراع في وضعه أحكام الفصل 69 من الدستور".

وبالتالي يلاحظ أن المحكمة الدستورية، بدون شك، استلهمت توجهها من هذا القرار، غير أن معطياته تختلف جذريا عن معطيات القرار الصادر في 6 أغسطس 2020، بحيث لا وجود لدستور جديد في نازلة الحال، ولا حتى لقانون تنظيمي جديد، فعلى عكس ذلك هناك القرار رقم 102.20 الصادر بتاريخ 2 مارس 2020 الذي صرحت بمقتضاه المحكمة الدستورية أنه "لا موجب لإعادة فحص دستورية مقتضيات النظام الداخلي التي سبق التصريح بمطابقتها للدستور" وأن "باقي مواد هذا النظام هي مطابقة للدستور"، وهو القرارالذي بموجبه دخل النظام الداخلي حيز التطبيق، ليتم تغييره وتتميمه بواسطة مقتضيات رفضت المحكمة الدستورية البت فيها على الحال، فارضة بذلك التصويت على النص برمته، وهو أمر يناقض توجهها السابق تجاه النظام الداخلي لمجلس النواب.

 

*

*            *

 

 

قرار المحكمة الدستورية رقم 107.20 المؤرخ في 6 أغسطس 2020،

النظام الداخلي لمجلس المستشارين

 

المحكمة الدستورية،

بعد اطلاعها على "مقترح يقضي بتغيير وتتميم النظام الداخلي"، المحال إليها رفقة كتاب السيد رئيس مجلس المستشارين المسجل بأمانتها العامة في 24 يوليو 2020، للبت في مطابقته للدستور، عملا بأحكام الفصلين 69 (الفقرة الأولى) و132 (الفقرة الثانية) منه، والمادة 22 (الفقرة الأولى) من القانون التنظيمي المتعلق بالمحكمة الدستورية؛  

وبعد تسجيل عدم توصل هذه المحكمة بأية ملاحظات كتابية، في إطار المادة 25 من القانون التنظيمي المتعلق بها؛  

وبعد الاطلاع على باقي الوثائق المدرجة في الملف؛

وبناء على الدستور، الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.11.91 بتاريخ 27 من شعبان 1432 (29 يوليو 2011)؛

وبناء على القانون التنظيمي رقم 066.13 المتعلق بالمحكمة الدستورية، الصادر بتنفيذه الظهير الشريف  رقم 1.14.139 بتاريخ  16 من شوال 1435(13 أغسطس 2014)؛

وبناء على قرارات المحكمة الدستورية ذات الأرقام 93/19 (9 يوليو 2019)، و96/19 (2 سبتمبر 2019) و102/20 (2 مارس 2020)، في شأن البت في مطابقة النظام الداخلي لمجلس المستشارين للدستور؛ 

وبعد الاستماع إلى تقرير العضو المقرر والمداولة طبق القانون؛

حيث إنه، يبين من الاطلاع على التعديلات المدخلة على النظام الداخلي، المحالة إلى المحكمة الدستورية، وعلى محضر الجلسة رقم 304 المتعلق بمداولات مجلس المستشارين بتاريخ 23 يوليو 2020، المدرج في الملف، أن التعديلات المذكورة، كما وافق عليها هذا المجلس في جلسته العامة المنعقدة في التاريخ المشار إليه، جُمعت في ست مواد، همت: 

- مادة أولى تضمنت تعديلات للمادتين الأولى و51 من النظام الداخلي، وردت في شكل تعديلات على الصيغة الأصلية للمادتين المذكورتين، دون تضمين نصهما الكامل، 

- ومادة ثانية تضمنت استحداث باب حادي عشر يتعلق ب"المساطر الخاصة بالأحوال غير العادية"، يتألف من 21 مادة (المواد من 149-1 إلى 149-21)، 

- ومادة ثالثة تضمنت استحداث باب ثاني عشر يتعلق ب"تطبيق القانون التنظيمي رقم 26-16 المتعلق بتحديد مراحل تفعيل الطابع الرسمي للأمازيغية وكيفيات إدماجها في مجال التعليم وفي مجالات الحياة العامة ذات الأولوية"، يتألف من 11 مادة (المواد من 149-22 إلى 149-32)، 

- ومادة رابعة تضمنت استحداث "فرع خامس متمم لأحكام الباب الخامس من الجزء الرابع من النظام الداخلي"، يتعلق ب"قانون المالية المعدل"، يتألف من سبعة مواد (المواد من 250-1 إلى 250-7)، 

- ومادة خامسة تضمنت استحداث "فرع سادس متمم لأحكام الباب الخامس من الجزء الرابع من النظام الداخلي" يتعلق ب"إخبار اللجنة المكلفة بالمالية بإحداث حسابات خصوصية للخزينة خلال السنة المالية"، يتألف من خمسة مواد (المواد من 250-8 إلى 250-12)،  

- ومادة سادسة تستبدل عبارة "الكاتب العام للمجلس" ب"الأمين العام للمجلس" في جميع مواد النظام الداخلي؛ 

وحيث إنه، ترتب عما أدخله المجلس من تعديلات، استحداث 45 مادة جديدة، مجمعة في ست مواد، وتعديل مادتين من النظام الداخلي الساري، والإبقاء على المقتضيات التي صرحت المحكمة الدستورية بمطابقتها للدستور، بموجب قراراتها المشار إليها أعلاه؛    

وحيث إنه، من جهة، تجب الإشارة إلى أحكام الفقرة الثانية من الفصل 69 من الدستور التي تنص على أنه "يتعين على المجلسين، في وضعهما لنظاميهما الداخليين، مراعاة تناسقهما وتكاملهما، ضمانا لنجاعة العمل البرلماني"؛ 

وحيث إنه، لئن كان لمجلس المستشارين حرية إدخال أي تعديل على نظامه الداخلي، وتقدير الظروف التي تستلزمه، تبعا لاستقلاليته في تدبير شؤونه الداخلية، ومراعاة لخصوصية تكوينه، فإن ما يتطلبه الدستور من تناسق وتكامل، يبقى قيدا يتعين على كل مجلس من مجلسي البرلمان مراعاته، سواء عند وضع نظامه الداخلي أو بمناسبة تعديله، لاسيما فيما يهم إعمال الأحكام الدستورية المتعلقة بممارسة أعضاء المجلسين لحقهم الشخصي في التصويت (الفقرة الأولى من الفصل 60 من الدستور)، وبأداء واجباتهم في المشاركة الفعلية في أعمال اللجان والجلسات العامة (البند الثاني من الفقرة الأخيرة من الفصل 69 من الدستور) مما أوكل الدستور تنظيمه وتحديد كيفياته إلى النظام الداخلي؛  

وحيث إنه، من جهة أخرى، يعود إلى المحكمة الدستورية أمر التثبت والتحقق من مدى احترام مراعاة متطلبات التناسق والتكامل، بمناسبة إحالة الأنظمة الداخلية لمجلسي البرلمان إليها للبت في دستوريتها؛

 وحيث إن الفصل 69 من الدستور، المستند إليه في رسالة الإحالة، يلزم، كلا من مجلسي البرلمان بوضع نظامه الداخلي وإقراره بالتصويت؛

وحيث إن مصطلح "النظام الداخلي" ورد في العديد من أحكام الدستور، بصيغة المفرد المفيد للوحدة العضوية للنظام المذكور، لاسيما في الأحكام التي تم التنصيص عليها في الفصول، 10 و61 و68 و69 من الدستور؛

وحيث إن الدستور، حدد مشمولات النظام الداخلي لمجلس المستشارين في العديد من أحكامه لاسيما منها تلك الواردة في الفصول المشار إليها، وهو تحديد أتى على سبيل المثال لا الحصر، مما يتيح للنظام الداخلي، مبدئيا، تنظيم أي اختصاص موكول لمجلسي البرلمان؛ 

وحيث إنه، يستفاد مما أسند الدستور تنظيمه إلى النظام الداخلي، بموجب الفصول السالفة الذكر، بصفة خاصة، أن تحقيق الغايات الدستورية المناطة بالميادين الموكل تحديدها إلى النظام المذكور، سواء التشريعية أو الرقابية أو التقييمية منها، يتوقف على احترام الوحدة العضوية للنظام الداخلي، المتكامل في مواده والمترابط في مقتضياته، والتقيد بها، سواء بمناسبة وضع النظام الداخلي أو تعديله أو إقراره بالتصويت أو إحالته إلى المحكمة الدستورية للبت في مطابقته للدستور؛ 

وحيث إن "المقترح" القاضي "بتغيير وتتميم النظام الداخلي"، بما أدخله من مواد مستحدثة، وما غيره من مقتضيات، وما ترتب عنه من إبقاء لمقتضيات النظام الداخلي الساري، يندرج في حكم النظام الداخلي المعدل، الذي تخضع مناقشته والتصويت عليه، لمقتضيات  الجزء العاشر من النظام الداخلي للمجلس؛   

وحيث إن مسطرة إقرار تعديلات على نظام داخلي سار، جرى التصريح بمطابقته للدستور، يتعين أن تجري وفق مقتضيات النظام الداخلي المشار إليها، ولا تحول دون احتفاظ مجلس المستشارين بعدد من مقتضيات النظام الداخلي الساري التي أقرت المحكمة الدستورية بمطابقتها للدستور؛

وحيث إنه، في هذه الحالة، كان يجب إحالة التعديلات الواردة على النظام الداخلي ، بعد المصادقة على النص برمته، على النحو المحدد في مقتضيات الجزء العاشر من النظام الداخلي المذكور، إلى المحكمة الدستورية، مضمنة في النص الكامل لهذا النظام، احتراما للوحدة العضوية للنظام الداخلي المستخلصة من أحكام الدستور المشار إليها؛   

وحيث إنه، لئن كان مجلس المستشارين قد تقيد في وضع تعديلات النظام الداخلي بمقتضيات الجزء العاشر المشار إليه، فإن إحالته، للنظام الداخلي المعدل إلى المحكمة الدستورية، في شكل مواد مستحدثة متممة للنظام الداخلي الساري، وتعديلات على مواد أخرى منه، دون تضمينه النص الكامل لكافة مواده، لم تحترم فيها الوحدة العضوية للنظام الداخلي المستخلصة من أحكام الدستور السالفة الذكر، ولم تراع في وضعه أحكام الفصل 69 من الدستور؛ 

وحيث إنه، بناء على ما سبق بيانه، يتعذر على المحكمة الدستورية، أن تبت على الحال في موضوع النظام الداخلي المعروض؛  

لهذه الأسباب:

أولا- تصرح بأن "مقترح يقضي بتغيير وتتميم النظام الداخلي"، المعروض على أنظار المحكمة الدستورية، يتعذر البت، على الحال، في مطابقته للدستور؛  

ثانيا- تأمر بتبليغ نسخة من قرارها هذا إلى السيد رئيس مجلس المستشارين، وبنشره في الجريدة الرسمية.

وصدر بمقر المحكمة الدستورية بالرباط في يوم الخميس 16 من ذي الحجة 1441 .  

 (6 أغسطس 2020).

 



* قام مشكورا بترجمة النص من الفرنسية إلى العربية الباحث عبدالسلام التواتي

 


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