2022


 

Faut-il s'inquiéter de l'inflation…ou du pouvoir des cartels?


 Pr. Hicham SADOK

Professeur à l’Université Mohammed V de Rabat

  

« On ne peut mettre en doute le fait que les coûts excessifs accroissent l’inflation. Mais si vous voulez commencer par le commencement, regardez donc le rôle que jouent les bénéfices »

James Tobin (1918-2002)

Prix Nobel d’économie en 1981

         L’économiste Martin Baily a décrit un jour le problème de l’inflation comme ce qui se produit durant un match de football lorsque tout le monde se lève pour mieux voir l’action ; à la fin, tout le monde est mal installé et personne n’a vraiment une meilleure vue.

La question de l’inflation est désormais au cœur des enjeux sociétaux de cette année. La forte demande mondiale archi-dopée par les politiques de soutien s'est confrontée à une contraction de l'offre, handicapée par le covid et la guerre russo-ukrainienne, entrainant dans son sillage  des pénuries de matières premières et de biens manufacturés. Cette situation de demande suralimentée face à une offre à la peine a fini par entrainer la planète dans une spirale inflationniste. En mars 2022, le taux d'inflation a dépassé les 7.5% dans la zone euro et les 8,5% aux Etats-Unis. Dans les pays émergents, la situation est encore plus dramatique avec des taux d'inflation de 17% en Russie, 10% au Brésil et 50% en Turquie et en Argentine. Le Maroc, selon Bank Al-Maghreb, devrait connaître une inflation de 4,7% avec une croissance de 0,7% en 2022.

Ces augmentations rapides et continues des prix enlèvent arbitrairement la richesse aux épargnants et dévalorisent les salaires des gens. Ce n'est pas seulement le pouvoir d'achat de l’unité monétaire qui s'érode; c'est la confiance en un avenir fiable dont dépendent les contrats en particulier et le capitalisme en général. Or si les économistes aiment être en désaccord, presque tous vous diront que l'inflation est compromettante pour l’économie et qu’il existe, traditionnellement, quatre facteurs à son origine : l’inflation par les coûts lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières s’accroissent ; l’inflation par la demande lorsque la demande de produits ou de services augmente mais que l’offre de produits et services n’arrive pas à s’adapter à ce surcroît de demande ; l’inflation importée lorsque le taux de change de la monnaie se déprécie par rapport aux autres principales devises de facturation du commerce mondial ; l’inflation par excès de création monétaire lorsque le stock de monnaie circulant dans l’économie est trop important par rapport à la quantité de biens et services offerts. A ces quatre facteurs classiques explicatifs de l’inflation, certains offrent une autre vision du retour ardent de cette dernière. Selon Charles Goodhart et Manoj Pradhan, une tendance apparemment inexorable de l’inversion de la démographie  mondiale serait à l’origine d’un retour chronique de l’inflation. Dans «The Great Demographic Reversal: Ageing Societies, Waning Inequality, and an Inflation Revival », ces auteurs avancent qu’au cours des dernières décennies, l’intégration de la Chine, de l’Europe de l’Est et d’autres marchés émergents et en voie de développement dans le système commercial mondial, a fourni à l’économie mondiale des millions de nouveaux travailleurs. Alors que les patrons trouvaient de plus en plus facile d'accomplir leur travail dans des régions du monde à bas salaire, le pouvoir de négociation des travailleurs des pays avancés diminuait et les hausses de prix destinées à couvrir les augmentations de salaires appartenaient au passé. Cela correspond à la constatation selon laquelle la faiblesse de l'inflation observée ces dernières décennies est bien plus due à la baisse des prix des biens produits dans les usines déplacés, et ce n'était pas, disent-ils, le résultat d’une politique monétaire ou économique appropriée.

Ainsi, et au regard de la manière d’agir de ces cinq déterminants potentiels de l’inflation sur le fonctionnement de l’économie, il n’est plus possible de considérer l’inflation comme un phénomène relativement homogène et facilement définissable, identique à lui-même quels que soient la période et le contexte économique. Tous les facteurs cités ci-dessus agissent certes sur l’inflation, mais certains plus que d’autres. Cependant, et depuis que le sujet de l'inflation fait son grand retour avec des hausses de prix à profusion dans tous les secteurs, certaines voix autorisées appréhendent cette dernière comme la résultante d’un abus de position des entreprises; donc comme une bataille du grand conflit entre le capital et le travail installé dans le mode de production capitaliste. Or si ce système de production a toujours été animé par les paradoxes, les années 2020 et 2021 révèlent une autre contradiction dans son fonctionnement: tandis que l’essentiel des acteurs économiques dans le monde subissent les effets d’une crise inédite, les grandes entreprises cotées et bien installées terminaient les deux dernières années de crise avec des publications annuelles en affichant des records de croissance de résultats et de dividendes distribués. Ces derniers ont atteint en 2021 le montant record de 1470 milliards de dollars au niveau mondial. Ainsi, le bénéfice net pondéré des actions de l’indice Américain S&P 500 a augmenté de 577 milliards de dollars en 2021. Les entreprises françaises cotées au CAC 40 affichent un profit net de 130 milliards d’euros en 2021 et ont doublé, par conséquent, le versement de leurs dividendes. Au Maroc, les entreprises cotées vont verser plus de 20 Milliards de Dirham à leurs actionnaires cette année, soit un  rendement du dividende qui ressort à 3,2% en légère amélioration par rapport à 2020, qui était lui-même en hausse de 3% par rapport à celui distribué en 2019.

L'environnement inflationniste actuel remet donc sur le devant de la scène le rôle disproportionné des dividendes entant que déterminant de l’inflation. Des recherches empiriques récentes montrent que, contrairement aux thèses de Fama (proxy effect hypothesis) et de Geske et Roll (inverse causality), l’inflation est positivement corrélée aux taux de rentabilité des actions. Cependant, ce constat empirique n’est pas original. L’énigme non résolue et les causes apparemment irrationnelles des augmentations de prix ont préoccupé et déconcerté les plus grands penseurs de l’économie. Dans « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations », Adam Smith rejetait explicitement la proposition selon laquelle les salaires et les coûts en général étaient la cause de l’inflation. Il accusait les ententes entre capitalistes pour fixer les prix d’aboutir à des prix et bénéfices bien supérieurs. Il dénonçait la soi-disant justification des forces de marché et mettait en garde contre les ententes et le pouvoir des cartels. Toujours selon Adam Smith, les groupements professionnels, entant qu’organisations d'entreprises indépendantes du même domaine d'activité économique ou d'un domaine similaire, se constituent uniquement dans le but de promouvoir leurs intérêts économiques communs en contrôlant la concurrence. Il écrivait, en 1776 déjà, « les gens de même métier se réunissent rarement, même pour se réjouir et se divertir, sans que la conversation ne se termine par une conspiration contre le public ou par quelque artifice pour augmenter le prix ».

Par la suite, David Ricardo et Karl Marx ont aussi attiré l’attention sur l’influence décisive qu’ont les structures politico-économiques du pouvoir dans la formation des prix. Sauf que l’apparition, puis la longue prépondérance, des théories de l’utilité marginale à la fin du XIX et au début du XXème siècle ont contribué à faire sortir la théorie des prix et de l’inflation de la problématique structure-pouvoir. On la situait dans un système mécaniste reposant sur des valeurs techniques afin d’éliminer les jugements de valeur moraux ou politiques. L’étude de l’inflation s’est alors détournée des analyses macro-économiques des relations du pouvoir pour se préoccuper de l’ensemble des comportements micro-économiques des entreprises, soumis non au pouvoir des groupes en position dominante et de monopole mais aux mécanismes marginalistes du marché. C’est ainsi que les jugements de valeur et les critiques des philosophes sociaux classiques ont été effectivement enterrées ou masquées et qu’a été proclamé, graphiques et courbes tendancielles à l’appui, que l’inflation ne pouvait résulter des schèmes de puissance et de monopole. Or, si certains principes du courant marginaliste, notamment en ce qui concerne la formation des prix, étaient et restent aujourd’hui incontestablement valables, on ne peut en dire autant des fondements micro-économiques de concurrence parfaite du système de production dominant, qui sont à la base des explications actuelles de l’inflation par les coûts et par la demande.

Dès lors, et suite à l’arrivée dans les années trente et le début des années quarante des théories de Edward H Chamberlain et Joan Robinson sur la concurrence imparfaite, les gardiens de la foi économique ont accepté la situation oligopolistique ou concurrence imparfaite entre quelques gros vendeurs, comme une caractéristique significative et essentiel du libre jeu des forces du marché. C’est ainsi que la constitution des cartels a été cautionnée intellectuellement dans l’objectif de rééquilibrer le rapport de force avec d’autres cartels implicitement non constitués. L’exemple de la création en 1960 de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), pour faire face aux abus des sept plus grands groupes pétroliers de l'époque, est un grand cas d’école qui explique le rôle du pouvoir dans la fixation des prix.

Il y a donc un paradoxe au niveau du système de production capitaliste: au fur et à mesure que la libéralisation des marchés s'intensifie, la politisation de l’économie s'accroît. Cette contradiction est au demeurant parfaitement compréhensible : l'intensification des échanges révèle simultanément l'importance des facteurs non marchands qui contribuent à l'échange. Dans ces facteurs non marchands, il semble que l’influence du pouvoir dans le mécanisme de fixation des prix est partiellement restaurée mais pas tout à fait reconnu. Ce soutien donné à la théorie du pouvoir de fixation des prix a été récemment renforcé par une littérature de plus en plus abondante, étayée par d’impressionnantes données empiriques et statistiques sur la croissance et l’impact des cartels et les véritables conditions d’abus de position dans de nombreux secteurs de l’économie. On peut soutenir que de telles conditions d’abus de pouvoir de certaines entreprises sont loin d’être caractéristiques de l’économie dans son ensemble; il n’empêche que les secteurs économiques les plus protégés, les plus politisés et les plus pesants pour les dépenses des ménages deviennent cartellistes, monopolistes et quittent ainsi le secteur compétitif du marché, engendrant des surprix injustifiés, et par conséquent, un élément inavoué de l’inflation.

Ainsi, dans l’attente d’une régulation agissante à travers une autre réforme de la loi relative à la concurrence, la politique fiscale sur les dividendes des secteurs « cartellistes » devrait être l’instrument adéquat pour restituer aux consommateurs les dividendes « suspects ».  

 

 

 








 




L’inflation est de retour et la spéculation aussi

Pr. Mohammed Germouni

Economiste, politologue

   Le retour de l’inflation constitue un véritable défi tant pour le monde dit de l’économie et de la finance que pour les divers gouvernements et Banques centrales devant y faire face de par les pays à économie de marché. Les victimes sont nombreuses à commencer par tous les consommateurs aux faibles ressources ainsi que les petits épargnants et retraités sans parler de ceux sans emploi et sans ressources régulières. Progressivement, l’économie mondiale est passée d’une longue période de prix stables tendant même à la baisse à une autre de hausse généralisée et peut-être durable, jusqu’à requérir un intérêt grandissant.

 

L’indice des prix à la consommation

  Dans la pratique, ce sont les services statistiques relevant des États comme au Maroc, qui sont en charge de mesurer en particulier l’évolution des prix à la consommation d’une période déterminée, en produisant un indice synthétique. Les « paniers » de biens et services retenus diffèrent d’un pays à l’autre, selon le niveau de développement. Aux USA par exemple, c’est une attribution du ministère du travail. Parfois cela peut-être une institution ou un organisme indépendant reconnu par les partenaires sociaux pour son objectivité et outillé pour la tâche dans certaines régions du monde.

  Un tel indice servira par exemple à Bank Al Maghrib à l’instar d’autres banques centrales dans le monde par exemple pour élaborer son propre indicateur d’« inflation sous-jacente » pour cibler désormais des prix au lieu des agrégats monétaires de naguère. Cependant l’exclusion des variations des prix des carburants et des denrées alimentaires de base en limite la pertinence, l’alimentation représentant près de la moitié des revenus modestes outre les charges de transport dans le cas du Maroc. La forte poussée inflationniste en cours à l’échelle de la planète, constituera un test du niveau d’ efficacité d’un tel ciblage par l’autorité monétaire.

   D’économique le phénomène de la hausse des prix devient éminemment politique et de tout temps, dans le sens où il fait appel à un suivi global et organisé par les pouvoirs publics. Un tel évènement ne peut être laissé au simple jeu des marchés des biens et des services et encore moins aux interventions d’opérateurs économiques locaux et internationaux dont le métier est non seulement d’anticiper mais aussi de spéculer sous couvert du simple « business as usual ».

Passé inflationniste

   Le pays n’est pas à sa première inflation et une génération de décideurs et de banquiers actuels fut témoin des écueils et difficultés éprouvés naguère pour parvenir à stabiliser progressivement le fragile équilibre économique général du pays. Par le passé, et dans des circonstances mondiales presque similaires de Guerre d’invasion du Kippour 1973 et de hausse du prix de pétrole, la spirale inflationniste n’avait alors épargné que peu d’activités, induisant parfois d’importantes transformations notamment sur les niveaux des coûts, des salaires et des revenus à travers le monde.

  Ce fut le premier grand « choc pétrolier » international avec un triplement du prix du baril de pétrole, à l’initiative d’un cartel de pays exportateurs de pétrole (OPEP), une structure intergouvernementale constituée en 1960. En perturbant l’approvisionnement des grands pays industriels qui avaient fait bloc derrière la partie israélienne lors du conflit armé, il a mis fin aux prix bas imposés par un marché international jusque-là dominé par les seules grandes compagnies pétrolières américaines et européennes. Avec une insertion structurelle dans l’échange international peu différente de celle d’hier, on peut rappeler par exemple que le Maroc avait été à son tour affecté par le cycle inflationniste jusqu’à être contraint de tripler le prix fob de ses phosphates. Avec une élasticité-prix autrement différente de celle des produits énergétiques et dans un contexte de début de récession internationale, pareille décision aura eu d’importantes répercussions négatives sur les équilibres économique et financier du pays.

   L’augmentation rampante actuelle de prix est à la fois le résultat d’offres réduites de matières premières et de biens intermédiaires ainsi que des fortes liquidités résultant de nombreux grands programmes publics de sortie de pandémie ici et là, en soutien tant à la consommation et à la production. Au tableau de bord de l’économie mondiale, la production de la grande usine chinoise en particulier enregistre une somme d’incertitudes appelées à durer tant sanitaires, économiques que politiques interagissant sur les décisions de production, d’investissement et de consommation du Reste du monde à court et à moyen terme. Un tel climat favorise des hausses de prix bénéficiant à la chaîne des intermédiaires et des nombreux « traders ».

  

 

 

 

Insuffisante anticipation.

   En dépit de diverses alertes signalant un retour d’instabilité des prix au niveau international depuis l’année dernière, l’option privilégiée par exemple tant par la Réserve américaine (Fed) que par la Banque centrale européenne déjà depuis plusieurs années a été   maintenue, consistant en aides aux marchés tant par des crédits massifs que par des achats de dettes des grandes entreprises internationales en se préoccupant peu du niveau général des prix et de l’économie réelle à proprement parler. L’attitude optimiste de certaines grandes banques de la planète quant à la courte durée de l’actuel processus inflationniste qu’elles voudraient transitoire n’est plus d’actualité, car Il y a divers indicateurs de hausse de prix dans les tuyaux des différents marchés mondiaux qui portent à penser qu’une ample et longue détérioration économique est à redouter avant de connaitre quelque retour au calme.

  D’ailleurs, à cet égard, au cours des six dernières décennies par exemple, aucune baisse notable des prix n’avait été enregistrée par le simple effet des seuls taux des grandes banques centrales. Ceci est conforté par l’attitude pessimiste des grands fonds d’investissement américains, qui font la pluie que le beau temps, faisant savoir que la récession est au bout du mouvement des taux d’intérêt officiels. En témoigne l’inversion récente des courbes taux des emprunts américains d’État à court terme et de ceux à dix ans qui n’est pas de bon augure pour l’évolution économique et financière. L’actuelle inflation peut paraitre certes moins structurelle que celle d’avant, en raison de la faible indexation des salaires et de projections inflationnistes à long terme relativement réduites, mais un recul de l’activité ne pourrait être évité et non sans aggravation du chômage.

Difficile éventuel « atterrissage en douceur »

  Les dernières analyses des milieux financiers anglais, suite aux conclusions pertinentes, en particulier d’un Charles Goodhart de la London School, paraissent pertinentes pour considérer que l’évolution des contextes économiques internationaux depuis l’apparition du virus du covid 19 a été mal approchée par les autorités monétaires américaines. En effet, cette pandémie encore inachevée parait constituer une sorte de ligne de démarcation entre les forces déflationnistes des dernières décennies et la poussée inflationniste en cours depuis et partie vraisemblablement pour quelques longues années. La phase actuelle correspondrait notamment à une réduction du nombre des demandeurs d’emplois combinée à un vieillissement accentué par un recul du taux d’activité des populations en Amérique du nord et en Europe ainsi qu’ en Chine. L’aggravation des tensions internationales ne ferait qu’amplifier les risques d’un large dysfonctionnement des chaines de production, de fourniture et de transport antérieurs. Toutes choses étant égales, ces risques et incertitudes vont peser à leur tour sur les divers coûts.

    Aussi un éventuel « atterrissage en douceur » prôné dans certaines enceintes financières internationales ne parait ni pertinent ni réaliste et doit inciter les divers décideurs nationaux à ne compter à court et à moyen terme que sur leurs propres ressources et sur l’action stabilisatrice de leurs pouvoirs publics aussi limitées soient-elles. La guerre d’Ukraine, par le genre de coalitions formées de puissances pour ou contre, renvoie le monde à l’ancienne confrontation Est- Ouest aussi dangereuse que celle des années 60 du siècle dernier, avec cette particularité de fortement perturber   également le commerce international. Outre le grand nombre de victimes et de réfugiés, les destructions et dégâts causés au pays envahi n’augurent dès lors ni d’une sortie rapide ni facile d’un pareil conflit, ne pouvant déboucher que sur une division du travail marquée par un haut niveau de méfiance et basée sur la puissance et le commerce des armes. /





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La  prohibition des discriminations antisyndicales dans le Droit international du travail et les moyens de les combattre

                                           Ahmed BOUHARROU

                                               Le plan de l’étude

 

Introduction

I)Les dispositions des normes internationales du travail prohibant les discriminations pour raisons syndicales

A)   Les normes prohibant les discriminations syndicales

B)   Les facilités à accorder aux représentants des travailleurs

C)   La protection contre le licenciement

D)  La non-discrimination entre les représentants des travailleurs élus et les représentants syndicaux

E)   L’ingérence dans les affaires syndicales

II) Les manifestations des discriminations syndicales

A)  Les manifestations de discriminations selon des législations Syndicales nationales

B)     Les manifestations de discriminations syndicales selon le CLS

III) Les mécanismes de plaintes et de réclamations contre les violations

      des libertés syndicales

A)  Les mécanismes de réclamations et de plaintes

a) la procédure de réclamation

b) la procédure de plainte

B) La jurisprudence de la CEACR et du CLS relative aux discriminations antisyndicales

a) L’apport de la CEACR

b) L’apport du Comité de la liberté syndicale

C) La commission de l’application des normes de la Commission        internationale du travail et les discriminations syndicales

Conclusion

Bibliographie

 

 

 

Introduction

La discrimination est le traitement différencié de personnes ou de groupes se trouvant dans une situation comparable. « La non-discrimination est son corollaire qu’est l’égalité, a une place particulière dans les dispositifs des droits humains, étant donné que tous les droits humains (civils, politiques, sociaux et culturels) doivent être mis en œuvre pour tout un chacun, sans discrimination et en toute égalité[1] ». La non-discrimination et l’égalité sont les fondamentaux des droits humains et sont nécessaires pour une jouissance effective des autres droits. Le Pacte International sur les droits économiques sociaux et culturels dispose dans l’article 2-2 que « les Etats parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la naissance ou toute autre situation ». Ledit Pacte ne définit pas la discrimination. Le Comité des droits économiques sociaux et culturels en donne la définition suivante. Est «   'discrimination' toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ou tout autre traitement différencié reposant directement ou indirectement sur les motifs de discrimination interdits, et ayant pour but ou pour effet d’annuler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits énoncés dans le Pacte. La discrimination comprend également l’incitation à la discrimination et le harcèlement. »[2]

Le droit international du travail interdit les discriminations dans l’emploi et la profession pour plusieurs raisons dont les raisons syndicales.

La convention internationale du travail n° 111 sur la discrimination dans l’emploi et la profession.

Cet instrument définit dans son article1-1 la discrimination en tant que « toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession ». La raison syndicale n’est pas évoquée en tant que cause de discrimination. Toutefois, cet article 1-2 ajoute « toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, s'il en existe, et d'autres organismes appropriés ». Les termes « toute autre distinction » peuvent comprendre autres causes pouvant fonder les actes discriminatoires.

La convention précise que « les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des discriminations ».  Le champ de la discrimination couvre l’emploi et la profession qui englobent « l’accès à la formation professionnelle, l'accès à l'emploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d’emploi ».

La convention n° 100 exclut de la notion de discrimination par l’article 4 « toutes mesures affectant une personne qui fait individuellement l'objet d'une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l'Etat ou dont il est établi qu'elle se livre en fait à cette activité, pour autant que ladite personne ait le droit de recourir à une instance compétente établie suivant la pratique nationale ». Il prévoit aussi la possibilité pour les Etats de « définir comme non discriminatoires toutes autres mesures spéciales destinées à tenir compte des besoins particuliers de personnes à l'égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est, d'une façon générale, reconnue nécessaire pour des raisons telles que le sexe, l'âge, l'invalidité, les charges de famille ou le niveau social ou culturel. »

Par ailleurs, l’article 5 de la même convention dispose que «. Les mesures spéciales de protection ou d'assistance prévues dans d'autres conventions ou recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail ne sont pas considérées comme des discriminations ».

Les conventions internationales du travail prohibent les discriminations pour des raisons syndicales, déterminent certaines formes qui peuvent constituer des discriminations syndicales.

Des mécanismes de contestations sont mis en place dans le cadre du droit constitutionnel de l’OIT et dans sa figuration institutionnelle.

I)Les dispositions des normes internationales prohibant les discriminations pour raisons syndicales

 La liberté syndicale est reconnue dans le préambule de la Constitution de l’OIT, est réaffirmée dans la Déclaration de Philadelphie en 1944 et intégrée dans la Déclaration sur les principes et les droits fondamentaux au travail et son suivi adoptée par la conférence   internationale du Travail en 1998 en tant que droit fondamental.

Des conventions internationales du travail du travail traitent les questions des libertés syndicales sous différents angles et se complètent entre elles pour former le droit syndical de l’OIT[3]. Elles prônent la liberté syndicale (constituer un syndicat, y adhérer et s’en retirer), la protection de l’exercice de cette liberté. La Déclaration sur les principes et les droits fondamentaux au travail et son suivi adoptée par la conférence internationale du Travail en 1998 a hissé la liberté syndical au rang de droit fondamental

A)  Les normes prohibant les discriminations syndicales

La convention internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical établit une série d’obligations que les Etats membres doivent respecter pour garantir la jouissance de la liberté syndicale par la liberté de création des syndicats. Les apports de cet instrument se limitent à la création, à l’organisation et au fonctionnement des syndicats.

Pour atteindre cet objectif, elle dispose à travers l’article 3 que « les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. ».

Les garanties prévues par cette convention constituent un minimum à respecter. Son article 8-1 prévoit « la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention. ».

La convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 protège les travailleurs contre les actes discriminatoires. A cet effet, l’article premier dispose que « les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi. ». Il précise de manière non limitative

Les cas de protection contre les actes discriminatoires pour raisons syndicales et qui sont :

-La subordination de l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d’un syndicat :

-Le congédiement d’un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail.

Outre cette protection des travailleurs, la convention établit par l’article 2 une protection au profit des organisations professionnelles,

Dans cette lignée l’article énonce dans son paragraphe 1 que « les organisations de travailleurs et d'employeurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des unes à l'égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. ».

Le même article 2 énumère dans son paragraphe les actes d’ingérence dans la vie syndicale.

Il assimile à « des actes d'ingérence les mesures tendant à provoquer la création d'organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d'employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'un employeur ou d'une organisation d'employeurs ».

La convention internationale du travail n° 135 sur les représentants des travailleurs, 1971 établit elle aussi une protection contre les actes discriminatoires dont pourront être victimes les représentants des travailleurs pour raisons syndicales. Elle affirme dans l’article premier que « les  représentants des travailleurs dans l'entreprise doivent bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu'ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur ».

Dans le même sens, la recommandation n° 143 sur les représentants des travailleurs, 1971 annonce dans sa partie III paragraphe 5 relatif à la   protection des représentants des travailleurs

que « les représentants des travailleurs dans l'entreprise devraient bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu'ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur ».

Cette protection devrait également s'appliquer aux travailleurs qui ont fait acte de candidature ou qui ont été présentés comme candidats, par les procédures appropriées existantes, pour être élus ou nommés représentants des travailleurs. Elle pourrait aussi être accordée aux travailleurs qui ont cessé d'être des représentants des travailleurs.

La convention n° 151 sur la relation du travail dans la fonction publique, 1978 instaure une protection pour les agents publics et pour leurs organisations professionnelles identique à celle établie par la convention (n°98)

En vertu de l’article 4-1 « les agents publics doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. »

Cette protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de subordonner l'emploi d'un agent public à la condition qu'il ne s'affilie pas à une organisation d'agents publics ou cesse de faire partie d'une telle organisation d’une part, et de congédier un agent public ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation à une organisation d'agents publics ou de sa participation aux activités normales d'une telle organisation.

A propos de la protection prévue pour les organisations professionnelles d’agents publics, l’article 5 dispose que « les organisations d'agents publics doivent jouir d'une complète indépendance à l'égard des autorités publiques. » et « bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration ».

 A l’instar de la convention 98, l’article 5-3 assimile « aux actes d'ingérence, (..….), des mesures tendant à promouvoir la création d'organisations d'agents publics dominées par une autorité publique, ou à soutenir des organisations d'agents publics par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'une autorité publique. »

En raison des liens entre les droits civils et politiques et les droits syndicaux, l’article 9 insiste sur la reconnaissance aux agents publics « comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l'exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leur statut et à la nature des fonctions qu'ils exercent. »

B) Les facilités à accorder aux représentants des travailleurs

Les normes internationales du travail accordent des facilités aux représentants des organisations professionnelles d’agents publics et des organisations des travailleurs des entreprises pour leur permettre d’exercer leurs mandats. Dans ce sens l’article 6-1 de la convention n° 151 dispose que « Des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations d'agents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu'en dehors de celles-ci. ».

Elle précise par le paragraphe de l’article que « l’octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l'administration ou du service intéressé.

Concernant les facilités ç accorder aux syndicats des travailleurs du secteur privé, l’article 2-1 de la convention n° 135 que « des facilités doivent être accordées, dans l'entreprise, aux représentants des travailleurs, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions. ».

Cet article précise qu’il doit être tenu compte des caractéristiques du système de relations professionnelles prévalant dans le pays ainsi que des besoins, de l'importance et des possibilités de l'entreprise intéressée et que cet octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise intéressée.

Dans sa partie IV, relative aux faciliter paragraphe 9, la recommandation 143 sur les représentants des travailleurs, il est prévu que « des facilités devraient être accordées, dans l'entreprise, aux représentants des travailleurs, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions » que « l'octroi de telles facilités ne devrait pas entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise intéressée ».

C)La protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement pour des raisons syndicales est instituée par l’article 5 de la convention n° 158 sur le licenciement

Cet article énumère les motifs qui ne sont pas valables et qui ne peuvent pas justifier le licenciement. Ala tète de la liste de ces motifs, l’article cite : « l’affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur, durant les heures du travail ».

Les autres motifs non valables sont :

« Le fait de solliciter, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat de représentation des travailleurs ;

 Le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes ;

 La race, la couleur, le sexe, l'état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ;

 L’absence du travail pendant le congé de maternité »

En cas d’existence à la fois des représentants syndicaux et de représentants élus comme le souligne la convention n°135 et la recommandation n° 143 et les législations, il convient d’éviter d’utiliser les seconds contre les premiers et de les traiter de manière discriminatoire.

D)La non-discrimination entre les représentants des travailleurs élus et les représentants syndicaux

Il se peut qu’en cas d’existence des représentants des salariés élus et de représentants syndicaux au sein de mêmes entreprises, des employeurs peuvent privilégier les représentants élus (délégués des salariés) au détriment des syndicats de travailleurs. Pour prévenir ce traitement inégalitaire qui revêt une forme discriminatoire , la convention n° 135 dispose dans son article 5 que « lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d'autre part. ».

Dans le même sens, la recommandation internationale du travail n° 143 sur les représentants des travailleurs adoptée en 1971 annonce que « 4. Lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devraient être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d'autre part.

E) L’ingérence dans les affaires syndicales

La convention n° 87 prohibe toute ingérence visant à limiter le droit syndical ou à entraver son exercice. Dans ce sens, l’article 3 dispose que les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ou entraver l'exercice du droit des organisations professionnelles d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action. Force est de conclure que le fait d’influencer la liberté d’élaborer les statuts, les règlements intérieurs et l’élection libre des représentants syndicaux par les autorités publiques ou par les employeurs sont des actes d’ingérences condamnables.

De manière générale, et dans un souci de protection de l’exercice du droit syndical, la convention n° 87 dispose dans l’article 11 que « tout Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d'assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical.

Si la convention n°87 protège contre les ingérences dans la création, l’organisation et le fonctionnement des syndicats du coté des pouvoirs publics, la convention n° 98 interdit par l’article 2 paragr. les actes d’ingérence des organisations professionnelles les unes à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

 Aux sens de cette convention « sont notamment assimilées à des actes d'ingérence au sens du présent article des mesures tendant à provoquer la création d'organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d'employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'un employeur ou d'une organisation d'employeurs »[4].

La convention n° 151 affirme elle aussi, par l’article 5 l’interdiction de l’ingérence dans les organisations syndicales des agents publics. Elle dispose dans le premier paragraphe que « les organisations d'agents publics doivent jouir d'une complète indépendance à l'égard des autorités publiques. » et protège par le deuxième paragraphe les organisations d'agents publics contre tous actes d'ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. Enfin, elle assimile aux actes d'ingérence, les « mesures tendant à promouvoir la création d'organisations d'agents publics dominées par une autorité publique, ou à soutenir des organisations d'agents publics par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'une autorité publique » (paragr. 3).

 Il « résulte de ces dispositions que les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale tant au moment de l’embauche que pendant la relation d’emploi »[5].

Les mécanismes et les procédures protecteurs des libertés syndicales notamment en matière de discriminations syndicales auxquels fait allusion l’article 3 de la convention n°98 précitée « peuvent être de prévention, de réparation et s’accompagner éventuellement de sanctions pénales »[6].

 Quelles sont les formes et les manifestations des discriminations syndicales ?  

II) Les manifestations des discriminations syndicales

En dépit des prohibitions des discriminations antisyndicales[7] , il existe des pratiques antisyndicales dans l’emploi et le travail dont cératines sont énumérées par les normes internationales et par les législations nationales.

A)              Les manifestations de discriminations selon des législations syndicales nationales

Les législations syndicales évoluées incriminent les discriminations syndicales et énumèrent leurs formes et manifestations. Le code du travail marocain interdit par l’article 9  à l’egard des salariés toute discrimination fondée sur «l’affiliation syndicale  » qui viole ou altère « le principe d’égalité des chances ou de traitement sur un pied d’égalité  en matière d'emploi ou d'exercice d'une profession, notamment, en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l'avancement, l'octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement.»

Cet article précise qu’il « découle notamment des dispositions précédentes (…), l’interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur l'affiliation ou l'activité syndicale des salariés ». L’article 428 du même code incrimine l’entrave à l’exercice du droit syndical par une personne physique ou morale sans définir contenu ni les manifestations de cette entrave.

En France, le Préambule de la Constitution de 1946 affirme que « tout Homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » et que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Le code du travail garantit l’exercice de la liberté syndicale. L’article L. 1132-1 de ce code institue un principe général de non-discrimination dans les relations professionnelles en vertu duquel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de ses activités syndicales.

L’article L. 2141-5 du même code précise la portée et l’étendue de la prohibition spécifique des discriminations syndicales. A cet, l’employeur ne peut pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour fonder ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de résiliation du contrat de travail.

En 2008, le législateur a adopté la loi n° 2008-496, du 27 mai, modifiée en 2017 pour garantir l’effectivité de l’interdiction des discriminations et assurer le respect des engagements internationaux de la France dans ce domaine. Cette loi comporte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire relatif à la lutte contre les discriminations. S’agissant des formes de discrimination, l’article premier de la loi cite notamment la discrimination directe[8], et la discrimination indirecte la discrimination indirecte[9].

Le code pénal français incrimine lui aussi les discriminations antisyndicales et les assortit de sanctions pénales.

B) les manifestations de discriminations syndicales selon le CLS

Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT (CLS) a examiné depuis sa création plus de 3300 cas relatif à la liberté syndicale. Ses décisions, ses recommandations et ses principes constituent un cadre référentiel pour les législations et les pratiques en matière des libertés syndicales en général dont les questions des discriminations antisyndicales.

Dans le domaine des discriminations antisyndicales, le comité de la liberté syndicale a compilé une panoplie de principes visant à les combattre. L’apport du Comité comprend les principes généraux et énumère les formes de discrimination,

Les principes : le Comité de la liberté syndicale considère que « la discrimination antisyndicale est une des violations les plus graves de la liberté syndicale puisqu’elle peut compromettre l’existence même des syndicats »[10]. Il juge que « des actes ayant pour but de subordonner l’emploi d’un travailleur ou une travailleuse à la condition qu’il ou elle ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d’un syndicat constituent une violation de l’article 1 de la convention n° 98 »[11]. En effet nul ne devrait faire l’objet d’une discrimination pour raisons syndicales, c’est-à-, dire, d’avoir exercé des activités syndicales légitimes dans le passé ou dans le présent. Il estime que « du fait que des garanties inadéquates contre les actes de discrimination notamment contre les licenciements, peuvent conduire à la disparition des syndicats[12] ». Par souci de lutte contre les discrimination syndicales, le comité considère qu’« une protection contre des actes de discrimination antisyndicale ne paraitrait pas suffisante si un employeur pouvait recourir à la sous-traitance comme moyen d’échapper, dans la pratique , aux droits à la liberté syndicale et de négociation collective  »[13].Les cas de discrimination antisyndicale doivent être traités de manière rapide et efficace selon le comité.

Les formes de discrimination : les actes de discrimination pour raisons antisyndicales peuvent prendre différentes manifestations. Elles englobent le licenciement, la réduction des effectifs, les représailles, la suspension des salariés et sont prises contre les travailleurs en tant qu’actes discriminatoires antisyndicaux.

Les discriminations antisyndicales peuvent être des « discriminations à l’embauche » ; des « discrimination en cours d’emploi » (non-renouvellement d’un contrat d’emploi ; renouvellement des contrats à durée indéterminée pendant plusieurs années, les « licenciements discriminatoires » pour raisons syndicales. Le harcèlement et les manœuvres d’intimidation provenant des employeurs et ciblant les syndicalistes constituent eux aussi des formes discriminatoires.

III) Les mécanismes de plaintes et de réclamations contre les violations des libertés syndicales

La constitution de l’OIT établit deux mécanismes pouvant être utilisées en cas de violation des libertés syndicales dont notamment les discriminations pour raisons syndicales. Ces deux mécanismes qui sont des moyens de contrôle spéciaux, en l’occurrence la procédure de réclamation et la procédure de plainte, coexistent avec l’action que le Commission d’Experts pour l’application des conventions et recommandations internationales du travail (CEACR) et la Commission d’application des normes peuvent jouer dans le domaine des violations des libertés syndicales.  

A)               Les mécanismes de réclamations et de plaintes

Quelles sont les procédures de réclamation et de plainte qui peuvent être mises en œuvre pour L’examen des questions de discriminations antisyndicales ?

a) La procédure de réclamation

La constitution de l’OIT a créé par l’article 24 la réclamation en tant que moyen aux termes de laquelle une organisation professionnelle des travailleurs ou des employeurs prétend qu’un Membre n’aurait pas assuré une bonne exécution d’une convention à laquelle ledit Membre a adhéré. Cette convention peut avoir pour objet la question de la liberté syndicale.  Etant destinataire de cette réclamation, le BIT transmet la réclamation au Conseil d’Administration qui la transmet lui aussi au gouvernement mis en cause pour éléments de réponse.

Aux termes de l’article 25 de la constitution, « si aucune déclaration n’est reçue du gouvernement mis en cause dans un délai raisonnable, ou si la déclaration reçue ne parait pas satisfaisante au Conseil d’administration, ce dernier aura le droit de rendre publique la réclamation reçue et, le cas échéant, la réponse faite ».

Un règlement la procédure à suivre pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 précités[14]. Il est composé de 11 articles qui établit les conditions de recevabilité de la réclamation., la désignation d’un comité chargé de l’examen de la réclamation, l’examen de la réclamation par cet organe et l’examen de la réclamation par le Conseil d’administration.

Pour être recevable, la réclamation doit être adressée au BIT sous forme écrite, émaner d’une organisation professionnelle d’employeurs ou de travailleurs, se référer expressément à l’article 24 de la constitution, viser un membre de l’OIT, porter sur une convention à laquelle le membre mis en cause est partie.

Elle doit aussi indiquer sur quel point le Membre mis en cause n’aurait pas assurée l’application effective de la convention dont il est membre. Le BIT établit un rapport au conseil d’administration sur la recevabilité de la réclamation sur le plan formel.

En cas de recevabilité de la réclamation, le conseil désigne un comité chargé de l’examen de ladite réclamation. Cet organe désigné est composé de membres de conseil d’administration choisis en nombre égal au sein du groupe gouvernemental, du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs.

En vertu de l’article 3 paragr. 2, si la réclamation que le conseil d’administration a jugé recevable porte sur une convention relative aux droits syndicaux, elle peut être renvoyée au Comité de la liberté syndicale pour examen. Le Comité, lorsqu’il examine la réclamation, agit conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du règlement qui fixent essentiellement les procédures de communication avec le gouvernement mis en cause, l’organisation professionnelle concernée, l’échange d’information.

Après examen de la réclamation sur le fond, le Comité présente au Conseil d’administration « un rapport dans lequel il décrit les mesures qu’il a prises pour examiner la réclamation, présente ses conclusions sur les questions qu’elle soulève et formule ses recommandations quant à la décision à prendre par le Conseil d’administration »[15].

Après cette phase d’examen, intervient celle relative à l’examen de la réclamation par le Conseil d’administration. Cette phase comprend l’examen du rapport du bureau sur la recevabilité et du rapport du comité sur le fond. Pour examiner les questions relatives à une réclamation, le conseil se réunit à huis-clos. (Art 7 du règlement).

Par ailleurs, sur la base de l’article 10 du règlement de la procédure de réclamation, le conseil d’administration saisi d’une réclamation au sens de l’article 24 de la Constitution de l’OIT, peut, en tout temps, conformément au paragraphe 4 de l’article 26 de la constituer, engager, contre le gouvernement mis en cause et au sujet de la convention dont l’exécution satisfaisante est contestée, la procédure de plainte prévue aux articles 26 et suivants.

b) La procédure de plainte

 La constitution de l’OIT établit un deuxième mécanisme celui de la plainte (qui coexiste avec la réclamation). La procédure de la plainte est régie par les articles 26 à 34.

L’article 26 ouvre le droit à chacun des Membres de l’OIT de « déposer une plainte au Bureau international du Travail contre un autre Membre qui, à son avis, n’assurerait pas d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention que l’un et l’autre auraient ratifiée… ..….».

Le conseil d’administration peut, s’il le juge à propos et avant de saisir une commission d’enquête rentrer en contact avec le gouvernement mis en cause conformément à la manière indiquée à l’article 24.

Aux termes du 3e paragraphe de l’article 26 « si le conseil d’administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte au gouvernement mis en cause, ou lorsque cette communication a été faite mais aucune réponse satisfaisante n’a été reçue dans un délai raisonnable, le conseil formera une commission d’enquête qui sera chargée d’examiner la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.

Cette même procédure de plainte peut être mise en application par le conseil d’administration, soit sur sa propre initiative, soit sur la plainte d’un délégué à la Conférence (art 26 paragr. 4 de la charte de l’OIT).

En application de l’article 28 de la Constitution, la commission d’enquête créée, après examen de la plainte, rédigera un rapport dans lequel   elle consignera ses constatations sur tous les points de fait pouvant de permettre de préciser la portée de la contestation et les recommandations qu’elle jugera devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction au gouvernement plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises.

Ce rapport de la Commission d’enquête sera communiqué par le directeur général du BIT au conseil d’administration et à chacun des deux gouvernements concernés par cette plainte.et en assurera sa publication. En vertu de l’article 29 paragraphe de la Constitution, chacun des deux gouvernements concernés est tenu d’informer le directeur général dans le délai de trois mois s’il accepte ou rejette les recommandations consignées dans le rapport de la commission et s’il désire soumettre le différend à la CIJ en cas de refus. Si cette juridiction internationale est saisie, sa décision est insusceptible d’appel. (Art 31).  Elle peut confirmer, amender ou annuler les conclusions ou les recommandations éventuelles de la Commission d’enquête (art 32 de la charte de l’OIT)

La procédure de la plainte constitue un mécanisme qui peut combattre les actes discriminatoires en matière syndicale.

 

B)                La jurisprudence de la CEACR et du CLS relative aux Discriminations antisyndicales

Trois organes de contrôle de l’OIT la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations internationales du travail (CEACR), le Comité de la liberté syndicale (CLS) et la Commission de l’application des normes (CAN)

a) L’apport de la CEACR

 La constitution de l’OIT prévoit la soumission par les Etats au BIT de rapports périodiques sur les mises en œuvre   et des recommandations internationales du travail. D’où la nécessité d’un organe de supervision, de contrôle et de suivi de l’application de ces instruments.

 En 1926, le Conseil d’administration a créé la CRACR pour examiner les rapports des gouvernements sur les conventions ratifiées[16]. Elle est composée de 20 membres   juristes des différentes régions du monde et de divers systèmes juridiques et culturels.

Elle effectue une analyse juridique et technique de l’application des normes Elle émet deux types de commentaires notifiés aux gouvernements : les observations et les demandes directes et adresse parfois des appels d’urgence aux Etats pour lui fournir les informations demandées sur les conventions ratifiées.

La Commission publie un rapport annuel composé de trois parties :

La partie I : est consacrée aux commentaires sur la manière dont les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations ;

La partie II : est réservée aux observations sur l’application des normes internationales du travail ;

La partie III : consiste en une étude d’ensemble sur un sujet particulier choisi par le Conseil d’administration.

Dans le cadre de « son évaluation de la conformité des législations nationales, la commission d’experts exerce une compétence qui a maintes fois été qualifiée de quasi-juridictionnelle bien qu’elle ne soit pas un tribunal. Elle exerce un pouvoir d’appréciation large dans le cadre des dispositions internationales »[17] .Son œuvre constitue une jurisprudence et une source d’interprétation des normes internationales même si elle n’est pas autorisée à les interpréter.

Son analyse porte sur toutes les conventions internationales du travail ratifiées dont celles portant sur les libertés syndicales dans leur globalité.

Dans le cadre de l’examen de la conformité du droit syndical algérien aux dispositions de la convention n° 87, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations internationales du travail dans son rapport présenté au titre de l’année 2019 (108e session) a relevé que sur le plan législatif, la loi n° 90- 14 du 2/6/1990 relative aux modalités de l’exercice du droit syndical n’est pas en conformité avec les dispositions de la convention 87[18]. L’article 6 exige la nationalité algérienne d’origine ou acquise depuis au moins dix ans ce qui contredit l’article 2 de la convention qui reconnait la liberté syndicale à toute personne sans aucune distinction d’aucune sorte. En outre, l’article 4 de la loi exige pour la formation des unions, fédérations et syndicales l’appartenance à la même profession, branche, ou secteur. Ce qui entrave la constitution des Confédérations et se trouve dans l’inconformité par rapport à l’article 5 de la convention. Par ailleurs, la Commission d’experts a relevé que les pouvoirs publics algériens ne procèdent pas à l’enregistrement des syndicats autonomes dans alors que la loi fixe un délai d’un mois et a rappelé que la convention ne soumet la constitution des syndicats à aucune autorisation. Cette œuvre de la commission d’experts a incité l’Algérie à adopter un projet de loi conforme aux normes internationales.

Cet organe du contrôle de l’application des normes internationales du travail exerce un impact important sur les législations syndicales nationales dont les dispositions ne sont pas conformes aux dispositions des différents instruments internationaux du travail relatifs aux questions des libertés syndicales dont la question des discriminations syndicales.

b) L’apport du Comité de la liberté syndicale à la question des discriminations syndicales

       Le comité de la liberté syndicale   été institué en 1951 pour examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale, même si l'État en cause n'a pas ratifié les conventions se rapportant à cette liberté .

 a eu un impact positif sur l’évolution des législations syndicales et leurs exercices et sur la protection des syndicalistes et des organisations syndicales[19].

Sa jurisprudence couvre la totalité des dispositions des conventions et des recommandations internationales du travail relatives à la liberté syndicale. Elle porte notamment sur la liberté de la formation des organisations professionnelles et de s’y affilier , le droit de se fédérer et de se grouper en confédération , et d’adhérer aux organisations internationales d’employeurs et de travailleurs, la protection des organisations contre les suspensions et les dissolutions par voie administrative, le librement fondement et d’organisation, la promotion de la négociation  collective en lien avec la liberté syndicale , le droit de grève et la lutte contre les pratiques antisyndicales. Sera abordée dans le cadre de cette jurisprudence uniquement la question des discriminations pour raisons syndicales. « Les affaires examinées par le comité ont confirmé que les dirigeants syndicaux sont, plus d’autres, les victimes de représailles ; il en va de même des grévistes ainsi que des fondateurs d’une organisation professionnelle »[20].

Grace aux recommandations du Comité de la liberté syndicale, beaucoup de syndicalistes ont été réintégrés dans leurs emplois. Cet organe s’est basé sur la recommandation n° 143 et sur l’article 9 de la convention n° 158 sur le licenciement pour fonder le renversement de la charge de la preuve parmi les garanties contre les pratiques et les mesures discriminatoires pour raisons syndicales.

Dans des cas dont il avait été saisi  le comité de la liberté syndicale, il y a  « libération d’un nombre important de syndicalistes qui avaient été arrêtés ou détenus , la réintégration de travailleurs licenciés à la suite de conflits du travail, l’annulation de décisions prononçant la dissolution d’une organisation ou destituant des dirigeants syndicaux de leurs fonctions , la reconnaissance ou le rétablissement juridique des syndicats , le rétablissement du droit de grève , l’élimination du contrôle du gouvernement sur les syndicats et, dans certains cas la législation syndicale , notamment à la faveur d’un changement de régime politique du pays »[21].

Certaines plaintes peuvent être soumises à une commission spéciale prévue par la procédure : la Commission d’investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale[22] .

Selon le BIT, Plus de 60 pays sur les 5 continents ont pris des mesures à la suite de recommandations qu’il a formulées et l’ont informé d’une évolution positive de la situation en matière de liberté syndicale au cours des dernières décennies.

c) La commission de l’application des normes de la Commission        internationale du travail et les discriminations syndicales

   Créée en 1926, la commission de l’application des normes[23] est un organe de la Conférence internationale du travail. Sa composition est tripartite et universelle et jouit d’une autorité politique  

 En vertu de l’article 7 du Règlement de la Conférence, cette commission instituée par la Conférence est chargée d’examiner :

a)      Les mesures prises par les Membres afin de donner effet aux dispositions des conventions auxquelles ils sont parties, ainsi que les informations fournies par les Membres concernant les résultats des inspections ;

b)      Les informations et rapports concernant les conventions et recommandations, communiqués par les Membres conformément à l’article 19 de la constitution, à l’exception des informations demandées au titre du paragraphe 5 e) de cet article dont l’examen est assuré d’une manière arrêtée par le Conseil d’administration ;

c)      Les mesures prises par les Membres en vertu de l’article 35 de la constitution ».

Elle discute l’étude d’ensemble élaborée par la Commission des experts pour l’application des conventions et recommandations internationales du travail et soumet un rapport à la Conférence internationale du travail.

La commission discute les rapports de la commission d’experts. D’où la complémentarité entre l’examen technique et un contrôle en quelque sorte politique. Elle organise un débat général sur les questions traitées dans la partie générale du rapport de la Commission d’experts, d’abord, sur l’étude d’ensemble préparée par la Commission d’experts et enfin examine les 25 cas individuels sur l’application des conventions ratifiées qu’elle a sélectionnée.

La commission adopte les conclusions relatives au cas examinés. Un résumé des déclarations des gouvernements et de la discussion qui en résulte ainsi que les conclusions est inséré dans la partie II du rapport de la Commission à la Conférence.

Les interpellations des pays dans le cadre des cas individuels peuvent porter sur n’importe quelle convention ratifiée y compris la question de la liberté syndicale.

Quel est l’impact des travaux de la commission de la conférence quant aux cas de manquements graves relatives à la mise en application des conventions internationales du travail ratifiées et qui portent sur la liberté syndicale ?

Dans le cadre de l’examen des cas individuels, la Commission de l’application des nouvelles a interpellé l’Indonésie sur l’application de la convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective en 1991. La Commission a regretté que « la loi et la pratique en matière de discrimination antisyndicale et d’accès à la négociation collective ne soient toujours pas en pleine conformité avec les exigences de la convention ».

En 1993, la Commission de l’application des normes a examiné de nouveau le cas l’application de la convention n° 98 et ce, suite, aux observations réitérées de nouveau par la Commission d’experts. Une mission de contact a été effectuée sur place en novembre 1993. Parmi les mesures proposées, la nécessité d’adopter des règles protectrices contre les discriminations antisyndicales et de la non-ingérence dans les associations professionnelles.

D’autres examens de l’application de cet instrument par l’Indonésie ont eu lieu en 1995 et 1997.En 1998, une reforme de la législation syndicale a vu le jour et la convention 87 a été ratifiée et ce, grâce à la pression exercée par la commission de l’application des normes.

Dans son débat général qui prend la forme de dialogue, la Commission de l’application des normes a eu plusieurs occasions dont l’examen des 25 cas individuels dans ce qu’il est convenu d’appeler les interpellations dans lesquelles elle a persuadé, convaincu ou dans certaines mesures, exercé des pressions morales sur beaucoup d’Etats pour reformer et améliorer leurs législations syndicales.

Conclusion

La liberté syndicale a été arrachée -à l’instar du droit de la grève- grâce à la lutte ouvrière. Elle est érigée en droit fondamental et constitutionnel dans beaucoup de pays. Elle est également internationalisée dans les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme et dans les conventions internationales du travail. Elle s’insère dans les droits de l’homme et dans les libertés publiques.

La prohibition des discriminations antisyndicales constitue le noyau dur des libertés syndicales. Différents mécanismes internationaux de contrôle sont institués au sein de l’OIT et sont complémentaires. En dépit, de cette internationalisation normative et de son contrôle, il y a tendance, dans le sillage de l’initiative sur les normes d’encourager la conciliation volontaire des différends relatifs aux normes internationales du travail[24] (dont celles portant sur la liberté syndicale) dans le cadre étatique au lieu des mécanismes internationaux de l’OIT. Le contexte de la mondialisation depuis 1998, les crises économiques, financières, pandémique et le déclin du syndicalisme international ne favorisent pas la jouissance effective des libertés syndicales.

Les libertés syndicales doivent être exercées conformément à la loi, de manière pragmatique et non abusive et tenir compte de la liberté d’entreprendre constitutionnalisée dans beaucoup de pays. Le dialogue social, la négociation collective et la collaboration patronale syndicale peuvent prévenir les discriminations antisyndicales. En cas d’échec, les parties lésées peuvent

Faire usage des procédures et mécanismes internationaux ou aux procédures judiciaires internes.

 

 

 

 

 

 

 

 

Bibliographie

Ouvrages et documents spéciaux

BIT, la commission de l’application des normes de la conférence internationale du Travail, Dynamique et impact : des décennies de dialogue et de persuasion, Genève 2011.

BIT, la liberté syndicale, compilation des décisions du comité de la liberté syndicale, 6e édition, 2018.

BIT, liberté syndicale et négociation collective, Etude d’ensemble de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations., Rapport III (Partie 4B) , CIT, Genève 1983

CETIM, le droit à la non-discrimination, Genève, juin 2011.

Gravel Éric, Duplessis Isabelle et Gernigon Bernard, le comité de la liberté syndicale : Quel impact depuis sa création ? 2e édition, BIT, Genève 2002.

Gravel Éric et Charbonneau Chloé, la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations : dynamique et impact, BIT, 1e édition 2003.

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Articles

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[1]CETIM, le droit à la non-discrimination, Genève, juin 2011.p3.

[2] Observation n°20du CODESC, §7.

[3] Pouyat A. J., les normes et les procédures de l’OIT en matière de liberté syndicale : un bilan, Revue internationale du travail, vol 121, n° 3, mai-juin 1982.

 

[4] Article 2 paragr. 2 de la convention n° 98.

[5] BIT, liberté syndicale et négociation collective, Etude d’ensemble de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations., Rapport III (Partie 4B) , CIT, Genève 1983,p 84

[6] Ibid, p 88.

[7] Servais J. M. les pratiques antisyndicales en matière d’emploi, Revue Internationale du Travail

Volume .115, n° 3, mai -juin 1977.pp 311-321.

 

[8] Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable .

[9] Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés

[10] BIT, la liberté syndicale, compilation des décisions du comité de la liberté syndicale, 6e édition, 2018, paragr. 1072, p 203

[11] Ibid, p 203

[12] Ibid, p 204

[13] Ibid, p 205.

[14] Cf le règlement relatif à la procédure à suivre pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la constitution de l’organisation internationale du travail, in BIT, droit syndical de l’OIT : normes et procédures, Genève, 1e édition 1996, pp 146-149.

[15] Article 5 du règlement de procédure de la réclamation.

[16] Cornil Pierre, le rôle de la Commission d’experts de l’OIT dans le contrôle de l’application de l’application des conventions internationales du travail. RBDI, 1970-1, pp 265-276.

[17] Gravel Éric et Charbonneau Chloé, la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations : dynamique et impact, BIT, 1e édition 2003.p 9.

[18] Chakib Boukli Hacène, un projet de révision de loi relative à l’exercice du droit syndical, Revue de droit comparé du travail et la sécurité sociale, 20201/1, pp144-147.

[19] Gravel Éric, Duplessis Isabelle et Gernigon Bernard, le comité de la liberté syndicale : Quel impact depuis sa création ? 2e édition, BIT, Genève 2002.

[20] Servais Jean- Michel, les normes de l’OIT sur la liberté syndicale et leur mise en œuvre, Revue Internationale du Travail, vol .123, n° 8, nov. – déc.  1984, p 836.

[21] Gernigon Bernard, le comité de la liberté syndicale de l’OIT, in les droits fondamentaux au travail : état des lieux et perspectives, BIT, ACTRAV, Education Ouvrière, n° 122, 2001/1, p 23.

[22] Valticos Nicolas, la commission et de conciliation en matière de liberté syndicale et le mécanisme de protection internationale des droits syndicaux, AFDI, 1967.

[23] Pour plus de détails, cf, BIT, la commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail, dynamique et impact : des décennies de dialogue et de persuasion, 1e édition, 2011, p 11-22.

[24] BIT, conciliation volontaire dans le cadre du système de contrôle de l’OIT (une page sur le site du BIT).

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